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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c904bd3db21cbdd87058
20 avril 2004
tels que préconisés par l'expert CATANESE; à la SCI BONNE MAIRE: 10.330,28 ä pour les reprises des dommages aux appartements, 26.000 ä à titre de dommages-intérêts pour perte de loyers, arrêtée à février
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301122
8 octobre 2013
effectif étant important que l'abattement ne peut s'appliquer que sur 1,60m² d'emprise et qu'au surplus, le locataire ne peut prétendre à une indemnité commerciale ; la RATP demande la confirmation du
2 e chambre civile
63119d686f0d304f138e5e08
1 septembre 2022
, En toute hypothèse, ' 6 381,64 euros TTC au titre des travaux nécessaires pour murer les ouvertures du bâtiment, effectués par elle en cours d'expertise, ' 7 525,09 euros outre intérêts au taux
PPP Contentieux général
678aa8a85289c7662ca2b580
13 janvier 2025
Il indique que malgré l’ordonnance d’injonction de faire, Madame [Z] [O] n’a pas effectué le contrôle de la chaudière et que ceci lui occasionne un préjudice résultant du défaut d’entretien de l’équipement
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100919
6 septembre 2017
X... l'abattement de 50 % retenu au titre de la perte de chance, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 4°/ que la réparation du dommage doit se faire sans perte ni profit pour la victime
Pôle 2 - Chambre 5
615e0e50c25a97f0381f54cc
1 juillet 2014
de chance mais doit être réparé en totalité ; Considérant qu'en ce qui concerne la perte d'exploitation, il apparaît que les travaux ne pouvaient être terminés au 31 août 2009 ainsi que le prétendent
Chambre 1-7
680b1db02c124f4fd8d672f2
24 avril 2025
Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu'à l'exécution de ces travaux.
ECLI:FR:CCASS:2018:C100381
5 avril 2018
de remarques préliminaires, que la vente litigieuse de cet immeuble qui devait être exploité en résidence de tourisme et loué à une société gestionnaire par le biais de différents baux commerciaux, ne
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200666
16 juillet 2020
de la perte de son fonds de commerce et celle du préjudice subi par le copropriétaire au titre de la perte de loyers ; que le jugement déféré sera donc infirmé en ce qu'il a condamné l'assureur à payer
Chambre 04
686eb0af72b5e5e648cae924
8 juillet 2025
[B] [U] a unilatéralement promis à la société Concept Design Développement de lui vendre un immeuble d'habitation contenant 5 logements loués.
Pôle 5 - Chambre 9
6035e3ad6cc33749e717bcee
4 février 2016
La construction de l'immeuble achevée, la sci de la Brie créée à cette fin a sous-loué les locaux aux cinq sociétés du groupe Bergame, alors leader sur le marché de l'imprimerie et des arts graphiques,
6786b551df5b5c7d10ca4e16
14 janvier 2025
Les honoraires et frais perçus par le syndic au titre des prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot, ou de plusieurs lots
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00166
8 mars 2023
l'indemnisation accordée au titre de la remise en état des lieux aux motifs que le préjudice subi par le preneur ne pouvait être équivalent à la remise accordée au nouveau locataire, puisque les travaux
11ème civ. S1
69d578cbcdc6046d47730faa
7 avril 2026
Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu'elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder
ECLI:FR:CCASS:2020:C300465
9 juillet 2020
des travaux de désamiantage, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le coût de ces travaux n'était pas supérieur à la valeur de remplacement de l'immeuble, qui constituait le plafond de l'indemnité
6253ca49bd3db21cbdd8a913
11 décembre 2007
dommages que peut occasionner le passage sur son fonds et que la jurisprudence exclut, comme base d'indemnisation, la valeur vénale de l'immeuble alors que l'évaluation faite par l'expert est basée exclusivement
ECLI:FR:CCASS:2020:C310158
12 mars 2020
Par réparations nécessaires à l'utilisation de l'immeuble loué incombant comme telles au bailleur, on doit entendre toutes celles qui sont indispensables pour que l'immeuble et ses dépendances soient exploitables
Pôle 5 - Chambre 3
5fdbed99218faf0e5ff56549
16 janvier 2019
jouir par lui-même, donner à bail à un autre, même vendre ou céder son droit à titre gratuit et qu'il ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage
ECLI:FR:CCASS:2018:C300903
11 octobre 2018
de l'immeuble entre 2003 et 2007 et que les travaux auraient été moindres s'ils avaient été effectués en 2003 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales
Chambre 26 / Proxi fond
6a0df755cdc6046d4759100e
20 mai 2026
L'article 13 du règlement intérieur de l'immeuble fait en outre état des obligations d'entretien du locataire quant au garage loué.
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