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1 714 résultats pour « perte de l'immeuble loué occasionnée par les travaux effectués par un tiers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c904bd3db21cbdd87058

Appel

20 avril 2004

20 avril 2004

tels que préconisés par l'expert CATANESE; à la SCI BONNE MAIRE: 10.330,28 ä pour les reprises des dommages aux appartements, 26.000 ä à titre de dommages-intérêts pour perte de loyers, arrêtée à février

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301122

Cassation

8 octobre 2013

8 octobre 2013

effectif étant important que l'abattement ne peut s'appliquer que sur 1,60m² d'emprise et qu'au surplus, le locataire ne peut prétendre à une indemnité commerciale ; la RATP demande la confirmation du

Source officielle
CA

2 e chambre civile

63119d686f0d304f138e5e08

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

, En toute hypothèse, ' 6 381,64 euros TTC au titre des travaux nécessaires pour murer les ouvertures du bâtiment, effectués par elle en cours d'expertise, ' 7 525,09 euros outre intérêts au taux

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

678aa8a85289c7662ca2b580

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Il indique que malgré l’ordonnance d’injonction de faire, Madame [Z] [O] n’a pas effectué le contrôle de la chaudière et que ceci lui occasionne un préjudice résultant du défaut d’entretien de l’équipement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100919

Cassation

6 septembre 2017

6 septembre 2017

X... l'abattement de 50 % retenu au titre de la perte de chance, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 4°/ que la réparation du dommage doit se faire sans perte ni profit pour la victime

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

615e0e50c25a97f0381f54cc

Appel

1 juillet 2014

1 juillet 2014

de chance mais doit être réparé en totalité ; Considérant qu'en ce qui concerne la perte d'exploitation, il apparaît que les travaux ne pouvaient être terminés au 31 août 2009 ainsi que le prétendent

Source officielle
CA

Chambre 1-7

680b1db02c124f4fd8d672f2

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu'à l'exécution de ces travaux.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100381

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

de remarques préliminaires, que la vente litigieuse de cet immeuble qui devait être exploité en résidence de tourisme et loué à une société gestionnaire par le biais de différents baux commerciaux, ne

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200666

Cassation

16 juillet 2020

16 juillet 2020

de la perte de son fonds de commerce et celle du préjudice subi par le copropriétaire au titre de la perte de loyers ; que le jugement déféré sera donc infirmé en ce qu'il a condamné l'assureur à payer

Source officielle
TJ

Chambre 04

686eb0af72b5e5e648cae924

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[B] [U] a unilatéralement promis à la société Concept Design Développement de lui vendre un immeuble d'habitation contenant 5 logements loués.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6035e3ad6cc33749e717bcee

Appel

4 février 2016

4 février 2016

La construction de l'immeuble achevée, la sci de la Brie créée à cette fin a sous-loué les locaux aux cinq sociétés du groupe Bergame, alors leader sur le marché de l'imprimerie et des arts graphiques,

Source officielle
TJ

Chambre 04

6786b551df5b5c7d10ca4e16

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Les honoraires et frais perçus par le syndic au titre des prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot, ou de plusieurs lots

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00166

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

l'indemnisation accordée au titre de la remise en état des lieux aux motifs que le préjudice subi par le preneur ne pouvait être équivalent à la remise accordée au nouveau locataire, puisque les travaux

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

69d578cbcdc6046d47730faa

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu'elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300465

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

des travaux de désamiantage, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le coût de ces travaux n'était pas supérieur à la valeur de remplacement de l'immeuble, qui constituait le plafond de l'indemnité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca49bd3db21cbdd8a913

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

dommages que peut occasionner le passage sur son fonds et que la jurisprudence exclut, comme base d'indemnisation, la valeur vénale de l'immeuble alors que l'évaluation faite par l'expert est basée exclusivement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310158

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

Par réparations nécessaires à l'utilisation de l'immeuble loué incombant comme telles au bailleur, on doit entendre toutes celles qui sont indispensables pour que l'immeuble et ses dépendances soient exploitables

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdbed99218faf0e5ff56549

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

jouir par lui-même, donner à bail à un autre, même vendre ou céder son droit à titre gratuit et qu'il ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300903

Cassation

11 octobre 2018

11 octobre 2018

de l'immeuble entre 2003 et 2007 et que les travaux auraient été moindres s'ils avaient été effectués en 2003 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

6a0df755cdc6046d4759100e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L'article 13 du règlement intérieur de l'immeuble fait en outre état des obligations d'entretien du locataire quant au garage loué.

Source officielle

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