les travaux d'entretien et de réparation même occasionnés par la vétusté ou la force majeure; qu'en estimant, néanmoins, que le preneur ne devait payer que six mois de loyer après son départ des lieux

victime d'un incendie né au sein des locaux loués, peut exercer un recours à l'encontre du preneur au titre des pertes occasionnées par cette obligation d'indemnisation ; qu'en l&apos

de chance de louer son bien ; qu'en s'en tenant ensuite, pour exclure tout droit à réparation de cette société, à observer que le taux d'occupation de l'immeuble était inférieur à 60 %, de sorte que la

des travaux de reprise totale du réseau eaux usées et eaux pluviales,5.877 € au titre des travaux de reprise de l’installation électrique des parties communes,13.640 € au titre du préjudice financier

les lieux loués.

effectuer ce type de travaux.

Son absence s'explique peut-être par le fait que celui-ci a une activité déclarée de travaux de terrassement courant et de travaux réparatoires qui ne semblent pas être en rapport avec les travaux de plomberie

Sur la procédure Par exploit du 20 janvier 2021, la société Lou Pan d'[Localité 2] a fait assigner la société [Adresse 1] en condamnation à effectuer les travaux préconisés par l'expertise, sous astreinte

d'ouverture du chantier et l'utilisation du prêt à d'autres fins, soutient qu'une déclaration d'ouverture de travaux ne vaut pas commencement de travaux ; que, quant à Louis X..., il estime que les travaux

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné le syndicat des copropriétaires de l'Immeuble [...] à payer à M. et Mme X... la somme de 92.500 euros au titre de la perte

des locaux pris à bail, au cours desquels il est apparu que de sérieux désordres affectaient l'immeuble ; que les travaux de réparation de l'immeuble ont retardé les travaux d'aménagement des locaux loués

des travaux de réparations ; - 3 500 euros au titre de la fourniture d'une chaudière ; - débouter l'association [S] [F] de toutes ses demandes, fins et conclusions ; - dire n'y avoir lieu à aucune

à un tiers ; qu'en condamnant cependant l'exposante à indemniser la CDC au titre d'une prétendue perte de loyer sans rechercher si elle était réelle en l'état de la poursuite par le locataire du paiement

Il estime que la perte de chance de pouvoir acquérir un bien susceptible d'être donné à bail est purement hypothétique, Mme [P] ne justifiant pas avoir cherché à louer le bien ou à en tirer profit.

S..., ne correspond plus à celle qui est portée sur le plan annexé au bail ; que des travaux d'extension du magasin ont effectivement été réalisés depuis la conclusion du contrat de location ; que cette

restant à effectuer étaient dus au retard pris dans l'exécution par la SCI des travaux d'éradication de la mérule et du renforcement des structures, et qu'à compter de novembre 2002, la SCI avait refusé

En janvier 2021, Monsieur [O] a fait réaliser des travaux sur la toiture de l'immeuble loué.

coût des travaux effectués par les locataires en application de la clause du bail.

conformité des locaux loués qui lui incombaient, en ceux compris les travaux mentionnés au rapport d'expertise judiciaire du 29 novembre 2002, ainsi qu'il apparaissait d'un rapport de l'AINF en date du

; Sur les premier et troisième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que la société Celio France fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre des travaux relatifs à l'ossature de l'immeuble