Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article 44-1
Le conseil d'administration ne délibère valablement que si le tiers de ses membres disposant d'au moins la moitié des voix est présent. A défaut, le conseil d'administration est convoqué à nouveau et délibère sans condition de quorum.
Article 12
Le conseil d'administration délibère sur :
Article 9
Le conseil d'administration délibère sur :
Article 8
Le conseil d'administration délibère sur :
Article R612-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 49 > 34
La commission permanente délibère sur :
Article L423-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 61
Le rapporteur n'assiste pas au délibéré.
Article R413-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 74
Le conseil d'administration délibère sur :
Article 8
Elle comprend les pièces suivantes accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en français : 1° La copie d'une pièce d'identité en cours de validité ; 2° Une attestation certifiant que le prestataire est légalement établi dans un Etat membre pour
Article L455-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 16
Si des poursuites pénales sont exercées dans les cas prévus aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 453-1 et L. 454-1, les pièces de procédure sont communiquées à la victime ou à ses ayants-droit. Le même droit appartient à l'employeur et à la caisse.
Article 9
Le conseil de surveillance délibère sur les grandes orientations stratégiques de l'établissement public. Il exerce en outre le contrôle permanent de la gestion de l'établissement public.
Article 206
L'appel est transmis dans la huitaine à la Cour d'appel avec une expédition du jugement et des lettres, mémoires et documents, déposés par les parties en première instance et en appel. L'appel est jugé sur pièces.
Article 9
formation, l'établissement de formation présente les candidats au diplôme et adresse au recteur d'académie, avant la date limite fixée par celui-ci, un dossier comprenant, pour chaque candidat, le livret de formation dûment complété, accompagné des pièces
Article 8
Dans ce cas, en application des dispositions du 2° de l'article 11-1 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, l'agent n'a pas à communiquer les pièces justificatives afférentes dès lors que l'ordre de mission est conforme à la commande effectuée auprès du
Article 4
A cet effet, lui sont communiquées toutes pièces ou notes justificatives.
Article R581-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 66
Lorsque l'autorisation doit être délivrée après avis ou accord d'un service ou d'une autorité de l'Etat, l'autorité compétente lui transmet le dossier de la demande au plus tard huit jours après la réception de ce dossier ou celles des pièces qui le complètent
Article 1015
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 21
Le cas échéant, ils peuvent demander aux parties de communiquer, dans le respect du principe de la contradiction et selon les modalités qu'ils définissent, toute pièce utile à la décision sur le fond envisagée.
Article L4021-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 82
A cette fin, elle peut se faire communiquer toute pièce nécessaire à ce contrôle. Ce contrôle est mis en œuvre sans préjudice du contrôle prévu à la seconde phrase de l'article L. 4021-5.
Article D6323-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 34
Si ce quorum n'est pas atteint, le comité se réunit sur nouvelle convocation dans un délai de quinze jours et délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents.
Article 8
L'examen de détection des nématodes à kystes de la pomme de terre consiste : ― soit en un échantillonnage de sol et une analyse de sol conformément à l'annexe III ; ― soit en la constatation sur la base de pièces justificatives de la non-détection de
Article R5131-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62
Elle est due pour le mois civil au cours duquel a lieu la signature du contrat d'engagement ainsi que pour le mois civil au cours duquel échoit le droit à l'allocation. II.
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