Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article 19
L'assemblée ne délibère valablement que si les trois quarts au moins des associés sont présents ou représentés.
Article 44-1
Le conseil d'administration ne délibère valablement que si le tiers de ses membres disposant d'au moins la moitié des voix est présent. A défaut, le conseil d'administration est convoqué à nouveau et délibère sans condition de quorum.
Article 12
Le conseil d'administration délibère sur :
Article 9
Le conseil d'administration délibère sur :
Article 8
Le conseil d'administration délibère sur :
Article R612-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 49 > 34
La commission permanente délibère sur :
Article L423-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 61
Le rapporteur n'assiste pas au délibéré.
Article R413-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 74
Le conseil d'administration délibère sur :
Article 4
L'agrément est accordé pour trois années ; il peut être renouvelé ; la demande de renouvellement doit être déposée trois mois avant l'expiration de la période en cours.
Article R491-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 67
La demande est formée par déclaration écrite remise en double exemplaire contre récépissé au greffe de la cour d'appel ou adressée à ce même greffe par tout moyen donnant date certaine à sa réception.
Article R232-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 33 > 34
Dans l'hypothèse où aucune déclaration de candidature n'a été déposée, le représentant des chefs de juridiction et son suppléant sont désignés par voie de tirage au sort parmi les chefs de juridiction lors de la première séance du Conseil supérieur des
Article L142 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 24
accomplissent les missions confiées par les magistrats mentionnées à l'article 706 du code de procédure pénale, avec lesquels ils peuvent échanger des informations couvertes par ce secret indépendamment de l'existence d'une plainte ou d'une dénonciation déposée
Article 971
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 02
En cas d'absence, ils le sont par simple bulletin daté et signé par le greffier et remis ou déposé par celui-ci au lieu où sont effectuées, au siège de la cour, les notifications entre avocats.
Article 261-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 94
La liste préparatoire doit être dressée en deux originaux dont l'un est déposé à la mairie, et pour Paris à la mairie annexe, et l'autre transmis avant le 15 juillet au secrétariat-greffe de juridiction siège de la cour d'assises.
Article 263
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 94
La commission se réunit sur la convocation de son président au siège de la cour d'assises, dans le courant du mois de septembre. Son secrétariat est assuré par le directeur de greffe de la juridiction siège de la cour d'assises.
Article R5213-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 30
avant l'échéance du droit en cours par tout moyen permettant de conférer date certaine à la réception de cette demande.
Article R464-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 19
Lorsque le recours risque d'affecter les droits ou les charges d'autres personnes qui étaient parties en cause devant l'Autorité de la concurrence, ces personnes peuvent intervenir à l'instance devant la cour d'appel.
Article 26
Lorsque, par suite du fait personnel du pensionné, la demande de liquidation ou de révision de la pension est déposée postérieurement à l'expiration de la quatrième année qui suit celle de l'entrée en jouissance normale de la pension, le titulaire ne
Article 9
Le conseil de surveillance délibère sur les grandes orientations stratégiques de l'établissement public. Il exerce en outre le contrôle permanent de la gestion de l'établissement public.
Article 9
formation, l'établissement de formation présente les candidats au diplôme et adresse au recteur d'académie, avant la date limite fixée par celui-ci, un dossier comprenant, pour chaque candidat, le livret de formation dûment complété, accompagné des pièces
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