pas la durée normale au regar e la nature des faits poursuivis et des conditions de leur commission ; qu'elle précise que les enregistrements effectués ont, conformément aux instructions du juge, été placés

aient eu un modus opérandi différent selon les quantités en cause, qu'il s'agisse des 700 grammes primitivement trouvés dans le véhicule saisi ou des 1,175 kg trouvés subséquemment dans le même véhicule placé

téléphone, lequel a été placé sous scellé ; - elle méconnait l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dès lors qu’il craint pour sa vie

de la violation des articles 53 à 57, 81, 206 du Code de procédure pénale, en ce que les couteau et lame de cutter découverts par les gendarmes dans une voiture automobile abandonnée n'ont pas été placés

R..., l'arrêt relève, en substance, que ce dernier sollicite la restitution de la somme de 25 000 euros qui aurait été saisie dans son coffre fort à la BRED de Paris et placée sous scellé "BRED/Paris/Coffre

l'appartement sous scellés ; que l'épouse d'Arcadi X..., Irène X..., et ses filles Catherine et Sophie ont demandé la levée des scellés aux fins de restitution de l'appartement et d'objets personnels

sous scellés ; qu'en l'espèce, le véhicule saisi n'a pas été placé sous scellés ; que la chambre de l'instruction a considéré à tort que la mise sous scellés ne s'imposait pas au motif que la mise à disposition

X... ; condamné le prévenu à une amende de 2.000 Francs, avec sursis ; ordonné la confiscation de l'arme qui avait été placée sous scellé ; sur l'action civile déclaré M.

artifice et leur transcription contradictoirement discutée par les parties dans le respect des droits de la défense ; qu'il importe enfin que les cassettes supportant les enregistrements soient saisies et placées

Par suite, et alors qu'il est constant que la vérificatrice n'a pas pris de copies des documents comptables placés sous scellés, celle-ci n'était pas tenue de soumettre ces procès-verbaux d'investigations

ainsi que le rapport d'expertise balistique (cote D 320) ; "aux motifs que si les objets saisis et placés sous scellés n'ont pas été présentés à l'inculpé, cette irrégularité n'a pas porté atteinte aux

ordinateur, placé sous scellé fermé par les enquêteurs de l'OLAF et déposé dans le coffre-fort du service informatique du CDE, a fait l'objet d'une exploitation des données salis son consentement et hors

Pour écarter le moyen de nullité pris de l'absence à la procédure du procès-verbal de placement sous scellés fermés des enregistrements, l'arrêt, après avoir ordonné, avant dire droit, la production de

Le document ou l'objet doit alors être placé sous scellé fermé.

L'affaire était enregistrée au répertoire général sous le n°RG 25/03371.

sous scellé et un by-pass de marque REFCO placé sous scellé ; qu'il a procédé à leur examen et à leur essai ; qu'il considère que le détendeur n'est pas adapté à l'utilisation qui en est faite en ce que

judiciaire aient attendu 26 heures pour placer sous scellés les fonds saisis entre les mains de Hamdi n'est pas de nature à porter atteinte aux droits de celui-ci et à vicier la procédure dès lors que

compétents de l'Autorité de la concurrence ont établi un procès-verbal qui indique que, dans le bureau d'un employé de la société Sade, des données informatiques ont été imprimées, inventoriées et placées