l'article L1235-3 du Code du Travail ; A TITRE SUBSIDIAIRE : - Dire et juger l'absence de cause réelle et sérieuse au licenciement économique ; - Condamner la SA ASSURANCE FRANCE GENERALI, la SA

X... a été engagé au mois de janvier 1983 par la société ASR, aux droits de laquelle vient le groupement d'intérêt économique (le GIE) Gestion professionnelle des services de l'assurance, pour répondre

1134 du code civil ; 3°/ que les prestations liées à la réalisation d'un sinistre survenu pendant la période de validité d'une police d'assurance de groupe ne peuvent être remises en cause par la résiliation

Y... exposaient dans leurs conclusions d'appel que la notice d'information relative à l'assurance facultative ne figurait pas sur l'offre de prêt de sorte que la société Sogefinancement devait être déchue

Elle soutient que : - sa requête est recevable et qu'elle est fondée à demander aux sociétés à lui rembourser les sommes précitées car elle est subrogée dans les droits du maître d'ouvrage le département

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les sociétés Axa Corporate solutions assurances, Allianz marine et aviation

Cette société avait souscrit un contrat d’assurance groupe auprès de la société AWP Health and life, intitulé Group life and permanent total disability, à effet au 1er novembre 2017, incluant notamment

toute possibilité d'encadrement de l'action en garantie des vices cachés, le point de départ de la prescription extinctive du droit à garantie se confondant avec le point de départ du délai pour agir

Le coefficient 350 est destiné aux débutants engagés pour remplir des fonctions relevant de ce groupe ne possédant pas l'expérience professionnelle et n'assurant pas encore de responsabilité. / Il résulte

de leurs fins et prétentions en cause d'appel contre THELEM ASSURANCES. 7.

groupe, telle qu'elle lui a été proposée par le CRÉDIT LYONNAIS, selon le contrat de groupe souscrit par cette Banque auprès de la société d'assurance U.A.P., aujourd'hui AXA COURTAGE.

Mais il convient de relever que le litige porte sur l'exécution du protocole d'accord conclu le 2 mai 1995 entre d'une part, plusieurs sociétés du groupe Axa (Axa Assurances Iard, Axa assurances Iard Mutuelle

[T] [W] [F] a adhéré au contrat d'assurance de groupe proposé par la banque sans souscrire la garantie perte d'emploi. Il a été licencié le 26 mars 2009.

[M] a accepté les conditions de location en signant le contrat et en apposant ses initiales sur plusieurs cases du contrat, dont la case 55 comportant la lettre P indiquant que l'assurance souscrite était

X... a souscrit auprès du groupe Azur assurances, en 1993, un contrat " assurance conducteur " garantissant le versement d'un capital en cas d'invalidité permanente et, en 1994, un contrat d'assurance

de départ de la prescription s'appréciant sinistre par sinistre, la date de connaissance du second sinistre ne pouvait constituer le point de départ du délai de prescription du premier, la cour d'appel

La caisse primaire d'assurance maladie de Rouen-Elbeuf-Dieppe-Seine-Maritime, mise en cause par la cour, n'a fait valoir aucune observation.

[P] [W] conteste ce licenciement aux motifs qu'il était sans cause réelle et sérieuse en raison de l'absence de recherches entreprises pour le reclasser tandis que la Caisse Régionale d'Assurance Maladie

Le tribunal a estimé que le point de départ du délai de prescription triennale applicable aux actions en responsabilité diligentées contre les dirigeants sociaux devait être fixé à la date d'une réunion

[I], assuré auprès de la société Gan assurances, aux droits de laquelle vient la société Groupama, étant chargé, au sein d'un groupement solidaire, de la maîtrise d'oeuvre de l'opération. 3.