AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200273
10 mars 2022
10 mars 2022
[I] d'indemniser ses victimes des conséquences découlant de la non-représentation de fonds, de sorte que le point de départ de l'action de Mme [Y], ès qualités, contre la Caisse de garantie devait être
Source officiellePage 1 sur 311
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101361
30 novembre 2016
30 novembre 2016
au titre de la "garantie incapacité de travail" du contrat d'assurance de groupe ; que, le 21 janvier 2011, la caisse de retraite de M.
Source officielle