Par jugement contradictoire du 9 décembre 2014, le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer a : - débouté la société Pompes Funèbres Sotty Robert de sa demande au titre des prestations facturées

débitrice de la créance, car l'utilisation des chambres mortuaires, qui sont régies par le code de la santé publique, n'entre pas dans le cadre du service extérieur des pompes funèbres ; l'article L.

Stéphane X... et la société Pompes funèbres Fabien X... se sont pourvus en cassation contre un arrêt rendu le 11 avril 2013 par la cour d'appel d'Agen ; Attendu que par jugement du tribunal de commerce

A..., des consorts X... et de la société à responsabilité limitée Pompes Funèbres Ajacciennes Casanova-Peraldi, de Me Boullez, avocat de M. Z..., les conclusions de M.

que la Ville de Paris, estimant que la défenderesse au pourvoi assurait des prestations relevant du monopole que la ville continuait à exercer à titre transitoire, en matière de service extérieur des pompes

que la Ville de Paris, estimant que la défenderesse au pourvoi assurait des prestations relevant du monopole que la ville continuait à exercer à titre transitoire, en matière de service extérieur des pompes

Y... exploitait à Ribérac une entreprise de taxi, transports sanitaires et pompes funèbres; qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de l'entreprise, la branche transports a été cédée à la

La SARL Pompes Funèbres U Ponte Leccia, gérée par M.

Cette prestation est proposée moyennant paiement par l'intermédiaire des entreprises de Pompes Funèbres qui font insérer dans les avis publiés dans la presse papier une ligne libellée «condoléances et

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2005), que la société Pompes

Pompes Funèbres Casanova dans le cadre d'une relation de travail à effet du 7 juillet 2008. Les rapports entre les parties étaient soumis à la convention collective nationale des pompes funèbres.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 mars 1984 et 11 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE DES POMPES FUNEBRES P.L.M.,

du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce dernier texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Pompes

[P] Avocat(s) : la SCP Le Bret-Desaché Défendeur(s) : la société Cadorel pompes funèbres et autre Ordonnance : 51101 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère

Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : H 25-22.462 Demandeur(s) : la Banque populaire Méditerranée Avocat(s) : la SAS Boucard-Capron-Maman Défendeur(s) : la société Pompes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pompes Funèbres Générales, société anonyme, dont le siège est ..., en

une activité d'entreprise de pompes funèbres, l'utilisation de sa marque pour les départements du GARD, de l'HERAULT et de l'ARDÈCHE ; -faire constater que par une lettre en date du 6 Mai 2003, la Sarl

légale ne la concerne pas, la réglementation des pompes funèbres ne concernant pas seulement leur service extérieur dont les contours sont définis par l'article L. 2223-19 du Code précité ; que la raison