sur la possibilité, pour les entreprises concurrentes établies dans ces Etats membres, d'assurer des prestations de service dans le premier Etat membre, lorsque le groupe d'entreprises occupe une position

L 420-1 ( pratiques anti-concurrentielles ) et L 420-2 ( abus de position dominante, état de dépendance économique ), le recours possible à d'autres fournisseurs étant illusoire ; que ces clauses sont

entraînant de fait l'application des dispositions du Traité CE ; qu'elle invoque, en considération de l'analyse de l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 3 mars 2011, que l'abus de position

Sur l'abus de position dominante La société PFP reproche à la société OGF un abus de position dominante sur le fondement de l'article L 420-2 du code de commerce.

d'échafaudage compatibles d'une même origine, le décret attaqué mettrait certaines entreprises en situation d'abuser automatiquement de leur position dominante, il n'apporte aucun élément précis de nature

En deuxième lieu, si le syndicat requérant soutient que l'arrêté d'extension de l'accord interprofessionnel placerait nécessairement la coopérative Agrial en situation d'abuser de sa position dominante

X..., qui ne bénéficie d'aucune présomption d'abus, soutient, ce n'est pas à la SACEM de justifier qu'elle n'abuse pas de sa position dominante sur le marché, mais à lui de démontrer, par une comparaison

l'exploitation d'une position dominante ne peut être qualifiée d'abusive, au sens de l'article LP. 200-2, que lorsqu'elle a pour objet ou peut avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser

d'une position dominante à l'achat : 29.

En deuxième lieu, la société requérante ne peut utilement soutenir que l'Autorité polynésienne de la concurrence a commis une erreur d'appréciation au regard de la position dominante du groupe Wane dès

pratiques anticoncurrentielles mises en oeuvre par la société Orange France et la Société française du radiotéléphone (la société SFR) sur le marché de la téléphonie mobile, en leur reprochant un abus de position

Jean X... en qualité de président-directeur général de la société Pagoda Juan et accusant notamment la SACEM d'entente illicite et d'abus de position dominante en infraction aux ordonnances du 30 juin

Or, bien que les arbitres aient relevé tous les éléments de l'abus de position dominante, ainsi les prix de vente discriminatoires auxquels elle a dû consentir ou l'exclusivité d'approvisionnement imposée

que les prévenus concluent que les sociétés Peugeot, Citroën et Renault exercent un abus de position dominante sur le marché français des pièces détachées visibles de leurs véhicules, pour voir, soit

, dans la zone de chalandise secondaire (située à 30 minutes en voiture), la part de marché de ce groupe, bien qu'importante, ne le conduirait pas à être en position dominante. 11.

mémoire d'appel que le commissaire du gouvernement occupait dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation, réformée par le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 applicable à la cause, une position

mémoire d'appel que le commissaire du gouvernement occupait dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation, réformée par le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 applicable à la cause, une position

mémoire d'appel que le commissaire du gouvernement occupait dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation, réformée par le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 applicable à la cause, une position