Etc... se pourvoit en cassation contre le jugement du 15 septembre 2016 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande de décharge de ce versement ainsi que de la majoration de 5

été allouées ; que, la SEMAVIP ayant sollicité la restitution des indemnités d'expropriation versées, un arrêt du 9 juin 2011 a déclaré la demande irrecevable et renvoyé les consorts X... à mieux se pourvoir

[S] conteste la recevabilité du pourvoi, soutenant que le jugement statue sur une demande reconventionnelle indéterminée, à savoir une demande de garantie nécessitant l'interprétation d'un contrat.

Considérant que Mme A...se pourvoit en cassation contre le jugement par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande d'annulation du brevet de pension qui lui a été délivré le 27 juin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE PARIS, contre l'arrêt de ladite cour, chambre 4-11

du juge de l'exécution du 22 octobre 1996 qui avait ordonné la suspension de la procédure de saisie ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que pour contester la recevabilité

Par ce pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistré le 26 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SCI du Moulin demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'équipements thermiques et de récupérateurs métalliques (SETREM), société

M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi

en cassation contre les deux jugements ; que le pourvoi contre le jugement du 19 novembre 1991 a fait l'objet d'une ordonnance de déchéance le 25 juin 1992 ; Attendu que le directeur régional des

[W] [V] a formé un pourvoi. 4. Par jugement en date du 23 février 2024, le tribunal correctionnel a déclaré MM.

représentants du personnel des heures de délégation pour la journée du 6 avril 1983, en exécution du jugement prud'homal du 14 juin 1984 frappé de pourvoi en cassation, le conseil de prud'hommes devait

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.

Par un arrêt n° 14LY00862 du 16 juillet 2015, la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat le pourvoi formé contre ce jugement par MmeB....

qui s'attache tant au dispositif du jugement du 19 janvier 2006 qu'aux motifs qui en constituent le support nécessaire ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi

Par un jugement n°1107081 du 4 juin 2014, le tribunal administratif a rejeté sa requête.

Par un jugement n° 1006741/4 du 26 mars 2014, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1106719/4 du 26 mars 2014, le tribunal administratif a rejeté sa demande.