La norme d'exercice professionnel relative à l'examen limité de comptes intermédiaires en application de dispositions légales ou réglementaires, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :

Article R365-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 71 > 58

Code de la construction et de l'habitation

La demande d'agrément ou d'extension de l'agrément relative à la maîtrise d'ouvrage est adressée par le représentant légal de l'organisme au préfet de la région où est situé le siège social de l'organisme.

Article R511-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 89

Code rural (nouveau)

La liste qui a le plus de voix obtient un nombre de sièges égal à la moitié du nombre de sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier inférieur.

Article 4

—

d'état-major des armées, par le directeur du service interarmées des munitions ; - pour les organismes relevant du chef d'état-major de l'armée de terre, par le directeur du service interarmées des munitions ; - pour les organismes relevant du chef d'état-major

Article 41

—

Dans la limite prévue au premier alinéa de l'article 2443 du code civil, des cinquante années précédant celle de la demande et sous réserve des limitations autorisées au 2 de l'article 40 : a) Les demandes formulées du chef d'une personne désignée, sans

Article L4121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 90

Code de la défense

Il appartient au chef, à tous les échelons, de veiller aux intérêts de ses subordonnés et de rendre compte, par la voie hiérarchique, de tout problème de caractère général qui parviendrait à sa connaissance.

Article 610

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70

Code de procédure pénale

celle qui a rendu l'arrêt, si l'arrêt est annulé pour cause de nullité commise à la cour d'assises ; - devant une cour d'appel autre que celle dans le ressort de laquelle siège la cour d'assises qui a rendu l'arrêt, si l'arrêt est annulé seulement du chef

Article 8

—

Lorsqu'il y a lieu de pourvoir à une vacance, le comité consultatif soumet au choix du ministre une liste de présentation.

Article A4231-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 80 > 19

Code des transports

Le livret de service du conducteur contient l'ensemble des données relatives aux voyages effectués, dont les données concernant les temps de navigation du titulaire.

Article L518-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 30 > 04

Code monétaire et financier

même nature qui lui sont légalement déléguées.

Article EL 18

—

Les vérifications effectuées par la commission locale de sécurité ne dispensent pas le chef d'établissement de faire procéder aux vérifications susvisées.

Article 7

—

d'immeubles autres que ceux affectés à l'exercice du culte ou servant d'établissements scolaires ou d'assistance médicale ou sociale, les missions religieuses, représentées par leurs conseils d'administration, devront justifier de l'agrément préalable du chef

Article D3121-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 79

Code de la défense

. * 3121-2, le chef d'état-major des armées est responsable de la surveillance de ces systèmes d'information et de la mise en œuvre des mesures de défense les concernant.

Article R124-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 24

Code des juridictions financières

Les magistrats de la Cour des comptes qui réintègrent le corps après détachement conservent, tant qu'ils y ont intérêt, le dernier indice brut détenu dans le corps, le cadre d'emploi ou l'emploi de détachement, dans la limite de l'indice brut sommital

Article D132-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 45

Code des assurances

ainsi attribués ne pouvant être inférieurs, pour les contrats qui en comportent, aux intérêts garantis par ledit contrat calculés pro rata temporis.

Article D6243-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 78

Code général des collectivités territoriales

Le pourvoi devant le Conseil d'Etat est, à peine de déchéance, formé dans le mois qui suit soit l'expiration du délai imparti au tribunal administratif pour statuer, soit la notification de l'arrêté portant refus.

Article D6343-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 74

Code général des collectivités territoriales

Article 999

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 77

Code de procédure civile

Le délai de pourvoi en cassation est de dix jours sauf disposition contraire.

Article R224-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 23 > 94

Code de justice administrative

II. – Lorsque le tribunal administratif ne statue pas dans le délai de deux mois ou lorsque l'autorisation est refusée, le contribuable ou l'électeur peut se pourvoir devant le Conseil d'Etat.

Article 16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 22

Code des douanes de Mayotte

un intérêt dans le commerce de chacune d'elles, que ces intérêts soient directs ou indirects. 4.

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