Il ressort cependant des pièces produites que l'employeur, bien que destinataire des préconisations du médecin du travail, ne s'est jamais plié à ses préconisations concernant l'état de santé de M. 

raison des prestations versées à un agent public que si le décès, l'infirmité ou la maladie de cet agent est imputable à un tiers, c'est-à-dire à une personne autre que l'employeur ou l'un de ses préposés

de l'assureur à l'encontre de la banque du fait de son préposé ; Sur le premier moyen pris, en ses deux branches réunies : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SA ICD

dommages-intérêts pour la valeur des actions acquises avec leurs propres deniers, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel, pour annuler le prêt consenti par la Sogenal a relevé, par ailleurs, que le préposé

principes de droit public applicables en France ; qu'au regard de l'obligation, consacrée par le droit togolais, de permettre aux personnes nées avant 1991 et ayant été inscrites à l'état civil sous un "prénom

principes de droit public applicables en France ; qu'au regard de l'obligation, consacrée par le droit togolais, de permettre aux personnes nées avant 1991 et ayant été inscrites à l'état civil sous un "prénom

Cette correspondance, ainsi qu'il est établi par l'information judiciaire, a été reçue en ce qui concerne sept envois, par une personne préposée à la garde de l'immeuble (concierge où le prévenu exerçait

, que ne peut être considéré comme un tiers au sens de l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale l'auteur du dommage qui se trouvait, lors de la survenance de celui-ci, dans un rapport de préposition

délai de treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion fixé à l'article L. 133-24 du code monétaire et financier ; que l'émission d'une carte doublon par la banque à la demande de sa préposée

X... une provision d'un certain montant en raison des agissements frauduleux de l'un de ses préposés ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1984 du Code civil

extérieurs impondérables, et ne démontre pas davantage qu'il avait organisé et planifié leur travail, en conformité avec le respect de la réglementation sociale ; qu'en conséquence, l'audition de ses préposés

l'UAP, dont il était, à cette époque, le salarié, la revente des titres intervenue en août 1996 pour un montant de 597 027 francs ; " alors que, d'une part, l'arrêt attaqué, qui reconnaît que le préposé

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré opposable à la société QBE, assureur de la SNC Le Caill, la décision ayant condamné celle-ci solidairement avec son préposé

en fait les fonctions de voiturier, chargé de surveiller le parking de l'établissement, de réceptionner les voitures des clients, et de les garer; qu'en obtenant la clef du véhicule Mercédès, le préposé

du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'une deuxième part, en ne recherchant pas si ces différents faits n'étaient pas de nature à établir que les moyens de financement, imaginés par le préposé

société Nancéienne Varin Bernier (SNVB) un crédit en découvert, dans l'attente de la vente d'un bien immobilier ; qu'ils ont demandé à plusieurs reprises l'augmentation du montant de ce crédit et la prorogation

X... en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que par jugement du 22 mars 2000, le tribunal a prorogé la durée du plan de cession et la mission du commissaire à l'exécution du plan jusqu'à la

Olivier X... alors, selon le moyen, que la prorogation de compétence prévue par l'article 42, alinéa 2, du code de procédure civile, applicable dans l'ordre international, ne permet pas d'attraire, devant