La notification des griefs mentionne ce délai et précise que la personne mise en cause peut prendre connaissance et copie des autres pièces du dossier auprès de la commission des sanctions et se faire assister ou représenter par tout conseil de son choix

Article R721-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 66 > 55

Code de la propriété intellectuelle

II. - Le dossier de demande d'homologation comprend : 1° La demande d'homologation établie dans les conditions fixées par décision du directeur général de l'institut ; III. - Le dossier de demande de modification du cahier des charges homologué comprend

Article 2

—

direction générale des finances publiques assurent, en leur qualité de préposés de la Caisse des dépôts et consignations, l'encaissement et la gestion des consignations relatives à l'activité judiciaire, en particulier pour : -les provisions allouées aux témoins

Article R3413-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 66 > 30

Code de la santé publique

Le médecin relais procède à l'examen médical de l'intéressé dans le mois suivant la réception des pièces de la procédure.

Article R*423-38-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 53 > 60

Code de l'urbanisme

Lorsque le permis de construire vaut autorisation d'exploitation commerciale, l'indication, le cas échéant, par le secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial au maire concerné des pièces manquant au dossier de demande d'autorisation

Article R6221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 87

Code de la santé publique

II.-1° Dans la semaine qui suit la date de réception du dossier, le Comité français d'accréditation adresse au laboratoire, par tout moyen conférant date certaine, une attestation de réception du dossier complet ou, à défaut, la liste des pièces manquantes

Article 326

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 87

Code de procédure pénale

Lorsqu'un témoin cité ne comparaît pas, la cour peut, sur réquisitions du ministère public ou même d'office, ordonner que ce témoin soit immédiatement amené par la force publique devant la cour pour y être entendu, ou renvoyer l'affaire à la prochaine

Article R232-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 87

Code de l'action sociale et des familles

Ce dossier est adressé au président du conseil départemental qui dispose d'un délai de dix jours pour en accuser réception. Cet accusé de réception mentionne la date d'enregistrement du dossier de demande complet.

Article R6154-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 82

Code de la santé publique

L'intéressé et, éventuellement, son ou ses défenseurs peuvent prendre connaissance au secrétariat de la commission du rapport et des pièces du dossier, qui doivent être tenus à leur disposition quinze jours au moins avant la date prévue pour la séance

Article 8

—

Les pièces justificatives dématérialisées demandées sont à déposer au plus tard le vendredi 29 mars 2019 sur le site http://www.supmaritime.fr. Tout dossier incomplet ou envoyé après cette date ne pourra être accepté.

Article 1

—

Pour pouvoir exercer les fonctions auxquelles ils postulent, les candidats inscrits sur l'une des listes d'aptitude au concours national de praticien des établissements publics de santé doivent produire avec leur dossier de candidature les pièces justificatives

Article R143-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 22

Code des juridictions financières

Le résultat des investigations du rapporteur et les suites qu'il propose de leur donner sont consignés dans un rapport déposé auprès du greffe de la formation compétente, avec le dossier des pièces à l'appui.

Article R1614-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 44

Code général des collectivités territoriales

La collecte et la transmission des informations et des pièces des dossiers visés à l'article L. 423-2 du code de l'urbanisme s'effectuent dans les conditions prévues par les articles R. 423-75 à R. 423-79 du code de l'urbanisme.

Article 696-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 20

Code de procédure pénale

La demande d'extradition est, après vérification des pièces, transmise, avec le dossier, par le ministre des affaires étrangères au ministre de la justice qui, après s'être assuré de la régularité de la requête, l'adresse au procureur général territorialement

Article 696-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 01

Code de procédure pénale

Sont également transmises par le gouvernement étranger et soumises à la chambre de l'instruction les pièces contenant les observations de l'individu remis ou la déclaration qu'il entend n'en présenter aucune.

Article 3

—

Les demandes d'autorisations, accompagnées du dossier prévu à l'article précédent, sont adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Haute Autorité de la communication audiovisuelle.

Article 21N33

—

présent point 21N33 n'ait été démontrée pour cet aéronef, ce moteur d'aéronef, cette hélice ou cette pièce ; et 2° Aucune modification ne peut être apportée à un aéronef, moteur d'aéronef ou hélice, ni à l'une quelconque de leurs pièces entre la date

Article 3

—

A cet effet, le dossier doit comprendre un document général de présentation de l'entreprise précisant son numéro unique d'identification, décrivant son organisation et son fonctionnement interne et, si le demandeur fait partie d'un groupe d'entreprises

Article R142-2-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 43

Code des juridictions financières

Les actes et pièces de la procédure sont cotés par le greffe au fur et à mesure de leur rédaction ou de leur réception par le magistrat chargé de l'instruction.

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