Codes de loi français

Article A343-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 11

soumis à la réserve de capitalisation, leur taux actuariel de rendement est calculé en tenant compte du prix d'acquisition, des probabilités, dates d'échéances et montants, nets de tous impôts, des coupons, des lots et autres avantages accessoires attachés

Article R3332-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 30

L'avoir fiscal et le crédit d'impôt attachés aux revenus du portefeuille collectif ou des titres détenus individuellement acquis dans le cadre d'un plan d'épargne d'entreprise donnent lieu à la délivrance d'un certificat distinct, conformément aux dispositions

Article 1351-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 56

Il est cependant tenu de céder à son créancier les droits et actions attachés à la chose.

Article R6152-624

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 50

Un congé de présence parentale non rémunéré ou une réduction de quotité de temps de travail est accordé au praticien attaché dont l'enfant à charge est victime d'une maladie, d'un accident ou d'un handicap grave dans les conditions prévues à l'article

Article R6152-618

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 03 > 39

En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle imputable à l'exercice des fonctions hospitalières, le praticien attaché régi par les dispositions de la présente section est placé en congé, pour une durée maximale de deux ans, pendant lequel

Article 29

assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-dessous : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Echelons Echelons Attaché

Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques définis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé est fixé comme suit : CORPS, GRADES ET ECHELONS INDICES BRUTS Attachés

LEGIARTI000036202996

des secrétaires des systèmes d'information et de communication Secrétaire des systèmes d'information et de communication de 1re classe 10 % 10 % 10 % Secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe 6 % 6 % 6 % Corps des attachés

Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des attachés d'administration hospitalière est fixé ainsi qu'il suit : Grades et échelons Indices bruts Indices bruts Indices bruts Indices bruts Indices bruts Attaché hors-classe ES

Article ANNEXE

Attachés d'administration de l'aviation civile. 4. Attachés d'administration de l'aviation civile. 5.

Article 2

recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS), les chercheurs contractuels de 2e catégorie et les ingénieurs de recherche contractuels de 1re catégorie mentionnés respectivement aux articles 29,30 et 31 du décret du 12 mars 1986 susvisé ; -les attachés

Article 2

Pour les scrutins relatifs aux corps des attachés d'administration et des directeurs de préfecture, des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs, des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des contremaîtres des services

Article 1

Les dispositions du décret du 28 juillet 2010 susvisé sont applicables aux fonctionnaires relevant des corps des attachés d'administration de l'Etat, des secrétaires administratifs des juridictions financières, des adjoints administratifs des juridictions

LEGIARTI000026926767

B. ― Vérification de l'aptitude aux fonctions d'analyste ou aux fonctions de programmeur de système d'exploitation Les concours réservés pour le recrutement des attachés d'administration affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste ou

Article 1

Le bénéfice des prestations familiales est maintenu pour l'enfant qui, conservant ses attaches familiales sur le territoire métropolitain où il vivait jusque-là de façon permanente, accomplit hors de celui-ci un séjour de plus de trois mois au cours de

Article 3

En cas de mobilisation, des ministres des différents cultes seront attachés aux armées, corps d'armée et divisions en campagne, mais sans aucune distinction hiérarchique.

Article L192-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 53

Dans ce cas, les ouvriers attachés à l'extraction doivent être assimilés aux ouvriers du fond pour l'électorat et l'éligibilité.

Article R89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 47 > 62

Les peines disciplinaires sont : 1° La censure ; 2° La suspension totale ou partielle de l'exercice des droits et prérogatives ainsi que du droit au traitement attachés à la qualité de membre de l'ordre de la Légion d'honneur ; 3° L'exclusion de l'ordre

Article D3325-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 31

L'avoir fiscal et le crédit d'impôt attachés aux revenus des valeurs mobilières attribuées aux salariés ou acquises pour leur compte au titre de la participation donnent lieu à délivrance d'un certificat distinct, conformément aux dispositions de l'article

Article 240-8

Les fonctionnaires du corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer accomplissent des tâches de gestion administrative, financière ou logistique, d'informatique, ainsi que de documentation et d'analyse.