Le paragraphe 2 de l’article 97 disposait qu’en l’absence d’un juge ou d’un procureur de la République, la police ne pouvait perquisitionner qu’en présence de deux membres du comité des sages du quartier

Il lui demanda de présenter une pièce d’identité.

jugement opposable à la mutuelle harmonie fonction publique.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, qu'à la suite d'un contrôle sur les expéditions de spiritueux, effectué le 9 février 1989 au siège de la société Martini et Rossi,

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