Pour adopter un mineur résidant habituellement à l'étranger, les personnes résidant habituellement en France agréées en vue de l'adoption doivent être accompagnées par un organisme mentionné à l'article L. 225-11 ou par l'Agence française de l'adoption

Article R832-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 89

Code de la construction et de l'habitation

L'aide personnalisée au logement est accordée au propriétaire qui est titulaire et supporte les charges correspondantes d'un : 1° Prêt aidé par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété défini

Article 107

—

, un prêt ne portant pas intérêt aux personnes physiques et morales domiciliées dans ou à proximité d'une commune ayant mis en place une zone à faibles émissions mobilité rendue obligatoire en application du deuxième alinéa du I de l'article L. 2213-4

Article 1

—

Il est institué auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et des représentations permanentes de la France auprès des organismes communautaires et internationaux à l'étranger désignés ci-après, une régie pour la perception des recettes

Article L114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 89

Livre des procédures fiscales

administrations financières de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises et autres collectivités territoriales de la République française relevant d'un

Article 1766

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 76

Code général des impôts

Les infractions aux dispositions du premier alinéa de l'article 1649 AA sont passibles d'une amende de 1 500 € par contrat non déclaré.

Article 3

—

Des conventions annuelles sont conclues entre les établissements et organismes mentionnés à l'article 1er et le haut-commissaire, dans la limite des crédits prévus à cet effet.

Article L513-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 68

Code monétaire et financier

L'établissement de crédit ou la société de financement chargé de la gestion des prêts, expositions, créances assimilées, titres et dépôts, est habilité à agir en justice tant en demande qu'en défense et à exercer toutes voies d'exécution au nom et pour

Article 4

—

I. ― Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder à titre onéreux la garantie de l'Etat : a) Aux financements levés par les sociétés Dexia SA et Dexia Crédit Local SA auprès d'établissements de crédit et de déposants institutionnels ou d'autres

Article R313-19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 75

Code de la construction et de l'habitation

Ces prêts peuvent être accordés pour l'acquisition et la réhabilitation de logements indignes au sens de l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, faisant l'objet d'un conventionnement au titre de l'article

Article D31-10-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 28

Code de la construction et de l'habitation

Toutefois, l'emprunteur peut solliciter, au plus tard trois mois avant son expiration, un allongement de ce délai par une demande motivée déposée auprès de l'établissement de crédit, dans les quatre situations suivantes dûment justifiées : - en cas de

Article D331-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83

Code de la construction et de l'habitation

Les prêts conventionnés sont exclusifs de tout autre prêt à l'exception des prêts suivants : 1.L'avance aidée par l'Etat mentionnée aux articles D. 317-1 et D. 318-1 ; 2. Les prêts d'épargne logement prévus aux articles L. 315-1 et L. 315-2 ; 3.

Article R314-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 68

Code de la construction et de l'habitation

Dans les territoires d'outre-mer, l'administration militaire peut assurer elle-même la construction des logements nécessaires à ses personnels, à l'aide de crédits qui lui sont accordés à cet effet.

Article D723-234

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 77

Code rural (nouveau)

Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent, dans la limite des crédits inscrits à leur budget, octroyer des prêts entrant dans les catégories suivantes : 1° Prêts destinés à l'amélioration de l'habitat prévue à l'article L. 542-9 du code de la

Article R125-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 26

Code de l'environnement

Le président du conseil départemental détermine alors s'il y a lieu d'instituer une commission auprès de l'installation en projet ou d'étendre la compétence d'une commission instituée auprès d'une installation nucléaire de base proche.

Article 23

—

Sous réserve des dispositions de l'article 24 ci-après, la vérification de l'installation consiste en une surveillance du système d'assurance de la qualité mis en oeuvre par l'installateur lorsque ce système a fait l'objet d'une approbation préalable.

Article 46

—

Elle est accompagnée de toutes pièces justificatives et notamment des conventions intervenues entre le titulaire de l'office ou ses ayants droit et le candidat.

LEGIARTI000031775422

—

ÉTUDE D'IMPACT Barèmes 2016 du "prêt à taux zéro " L'article 244 quater V du code général des impôts prévoit un contrôle annuel de la dépense engendrée par le " prêt à taux zéro " (PTZ).

Article D312-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 58 > 97

Code de la construction et de l'habitation

Pour chaque fonds mentionné à l'article D. 312-15, une commission technique et partenariale est chargée du suivi des impayés et propose aux organismes financiers soit de prononcer la déchéance du terme du prêt, soit de surseoir à cette décision en attente

Article 8

—

La mise à disposition d'un opérateur de communications électroniques de l'installation fait l'objet d'une convention entre le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires et cet opérateur.

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