tout préjudice pécuniaire résultant de la privation de jouissance d’un droit, de l’interruption d’un service rendu par une personne ou un bien, ou de la perte de bénéfice. » Le préjudice de jouissance

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré le prévenu coupable de délit de marchandage ; "aux motifs que le demandeur ne peut invoquer le préjudice

juin 2002) a dit que la maladie était due à la faute inexcusable de l'employeur, fixé au maximum la majoration de la rente et a ordonné une expertise médicale afin de déterminer l'importance des préjudices

tribunal : 1°) d'annuler la décision du président de l'université de Rennes 2 du 24 mars 2022 portant refus de reporter ou d'annuler le colloque " Procréer, naître, être parents, une clinique de l'incertain

les deux jugements ne permettraient pas à la prévenue de « connaître sans ambiguïté la nature des faits qui lui sont reprochés et d'organiser sa défense », et que la cour « n'approche que de façon incertaine

MATERIEL DONT L'EXISTENCE MEME EST INCERTAINE"; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LES TERRAINS EXPROPRIES ONT ETE DONNES A BAIL LE 20 AOUT 1966 "EN VUE DE LEUR EXPLOITATION COMME CARRIERE

salaire curieusement daté du 1er janvier 2005, concernant une prestation qui aurait été effectuée le 13 décembre 2004 dans le cadre d'une relation de travail dont l'existence et la nature restent incertaines

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite et, en conséquence, débouté les parties civiles de leur demande en réparation du préjudice

dit n'y avoir pas lieu à référé pour statuer sur les demandes en paiement provisionnel de dommages et intérêts au titre des préjudices subis au titre du paiement des charges, de la vétusté de l'immeuble

d'avoir décidé que l'AGS garantit le paiement des dommages-intérêts alloués à Mme X... pour sa non-affiliation à un régime de prévoyance, alors, selon le moyen, que l'indemnité due en réparation du préjudice

Donner son avis sur l'existence d'un préjudice d'agrément défini comme "l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs". 4.8 - Préjudice esthétique

, en réparation des préjudices causés par la décision contestée ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 400 euros à lui verser au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de

Y..., créance manifestement incertaine; que ces documents étaient, à eux seuls, de nature à démontrer que la banque connaissait, dès 1988, la situation financière réelle de ses clients; qu'en déboutant

sa créance sur la SCI et ses associés ; qu'en effet si cette preuve avait été apportée, la SLE aurait été fondée à solliciter directement la condamnation du notaire et de son assureur à réparer le préjudice

des prestations qui ne lui avaient pas été commandées ; que l'arrêt s'en trouve privé de base légale au regard de l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil ; 3°/ que le juge ne peut laisser incertain

point en relevant que les demandes au titre des frais de licenciement et déménagement comme pour dépréciation du stock et trouble commercial sont irrecevables comme étant à ce stade constitutifs d'un préjudice

DECISION ET CONDAMNER TREVISAN AU PAIEMENT DES EFFETS, LA COUR D'APPEL SE BORNE A RELEVER QUE SELON LA THESE MEME DE TREVISAN LA REMISE DE RECOLTES OPERANT LA COMPENSATION CONVENUE ETAIT FUTURE ET INCERTAINE

[W] la somme de 1 000 000 F CFP en réparation de son préjudice de jouissance et celle de 600 000 F CFP en réparation de son préjudice moral, et de le débouter de ses demandes à l'encontre de son assureur