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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0618JUD004312598
18 juin 2002
  Le Gouvernement estime qu'une somme de 3   050 euros réparerait le préjudice moral de la requérante. 42.
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-5903
2 août 2000
Article 41 – La Cour estime que le constat d’une violation suffit à réparer le préjudice moral allégué.
ECLI:CE:ECHR:2000:1012JUD004508498
12 octobre 2000
    Les requérants réclament une réparation pour le préjudice moral qu'ils auraient subi et s’en remettent à la Cour pour la quantification du préjudice. 15.
ECLI:CEDH:002-13076
12 janvier 2021
diffamation d’un confrère, sans motifs pertinents et suffisants   : violation En fait – Journaliste de profession, le requérant fut condamné à verser environ 1   100 EUR à titre de réparation du préjudice
ECLI:CE:ECHR:2006:0427JUD003050296
27 avril 2006
    Dommage moral 36.     La requérante réclame 500   000 USD au titre du préjudice moral que lui aurait causé le comportement de l'Etat. 37.
civ2
60794e8c9ba5988459c48edd
7 décembre 2006
X... a engagé une action à l'encontre de son propre assureur, la société Matmut (l'assureur), en réparation du préjudice moral éprouvé à la suite du décès de sa fille ; Attendu que pour faire droit
ECLI:CE:ECHR:2000:0428JUD004181898
28 avril 2000
    Le requérant réclame 80 000 000 lires italiennes (ITL) au titre du préjudice moral qu'il aurait subi. 14.
ECLI:CE:ECHR:2000:0428JUD004182098
    Le requérant réclame 30 000 000 lires italiennes (ITL) au titre du préjudice moral qu'il aurait subi. 15.
ECLI:CE:ECHR:2000:0208JUD004182198
8 février 2000
    Le requérant réclame 200 000 000 lires italiennes (ITL) au titre du préjudice moral qu'il aurait subi. 14.
ECLI:CE:ECHR:2000:0208JUD004181998
    Le requérant réclame 100 000 000 lires italiennes (ITL) au titre du préjudice moral qu'il aurait subi. 14.
ECLI:CE:ECHR:2000:0208JUD004183598
    La requérante s'en remet à la Cour pour établir le montant dû au titre du préjudice moral qu'elle aurait subi. 14.
ECLI:CE:ECHR:2000:0208JUD004183798
    Le requérant réclame 70 000 000 lires italiennes (ITL) au titre du préjudice moral qu'il aurait subi. 14.
ECLI:CE:ECHR:2000:1012JUD004510198
    Le requérant réclame 40 000 000 lires italiennes (ITL) au titre du préjudice moral qu'il aurait subi. 15.
ECLI:CE:ECHR:2000:1017JUD004435898
17 octobre 2000
    Le requérant réclame 150 000 000 lires italiennes (ITL) au titre du préjudice moral qu'il aurait subi. 15.
ECLI:CE:ECHR:2022:0906JUD002815420
6 septembre 2022
    Le Gouvernement estime que la demande pour préjudice matériel est non étayée et excessive.
ECLI:CEDH:002-1159
12 janvier 2010
Article 41   : constat de violation suffisant en lui-même pour le préjudice moral.
ECLI:CEDH:002-12594
10 septembre 2019
Article 41   : 25   000 EUR pour le préjudice moral de la première requérante   ; constat d’une violation représente en soi une satisfaction équitable suffisante pour le préjudice moral
ECLI:CE:ECHR:2006:0328JUD004152298
28 mars 2006
indique   : «   réclame[r] pour être juste la somme en plus de 3   000 euros (trois milles euros) en plus de la disparition de la somme en liquide de 2   180 euros sans compter les préjudices
ECLI:CE:ECHR:2019:0326JUD001459407
26 mars 2019
Dommage matériel - demande rejetée (Article 41 - Dommage matériel;Satisfaction équitable);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral)
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0118JUD003007503
18 janvier 2022
Radiation du rôle (Article 37-1-b - Litige résolu);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable)
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