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154 968 résultats pour « prejudice moral »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0618JUD004312598

Admin. suprême

18 juin 2002

18 juin 2002

  Le Gouvernement estime qu'une somme de 3   050 euros réparerait le préjudice moral de la requérante. 42.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-5903

Admin. suprême

2 août 2000

2 août 2000

Article 41 – La Cour estime que le constat d’une violation suffit à réparer le préjudice moral allégué.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:1012JUD004508498

Admin. suprême

12 octobre 2000

12 octobre 2000

    Les requérants réclament une réparation pour le préjudice moral qu'ils auraient subi et s’en remettent à la Cour pour la quantification du préjudice. 15.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13076

Admin. suprême

12 janvier 2021

12 janvier 2021

diffamation d’un confrère, sans motifs pertinents et suffisants   : violation En fait – Journaliste de profession, le requérant fut condamné à verser environ 1   100 EUR à titre de réparation du préjudice

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0427JUD003050296

Admin. suprême

27 avril 2006

27 avril 2006

    Dommage moral 36.     La requérante réclame 500   000 USD au titre du préjudice moral que lui aurait causé le comportement de l'Etat. 37.

Source officielle
CC

civ2

60794e8c9ba5988459c48edd

Cassation

7 décembre 2006

7 décembre 2006

X... a engagé une action à l'encontre de son propre assureur, la société Matmut (l'assureur), en réparation du préjudice moral éprouvé à la suite du décès de sa fille ; Attendu que pour faire droit

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0428JUD004181898

Admin. suprême

28 avril 2000

28 avril 2000

    Le requérant réclame 80 000 000 lires italiennes (ITL) au titre du préjudice moral qu'il aurait subi. 14.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0428JUD004182098

Admin. suprême

28 avril 2000

28 avril 2000

    Le requérant réclame 30 000 000 lires italiennes (ITL) au titre du préjudice moral qu'il aurait subi. 15.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0208JUD004182198

Admin. suprême

8 février 2000

8 février 2000

    Le requérant réclame 200 000 000 lires italiennes (ITL) au titre du préjudice moral qu'il aurait subi. 14.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0208JUD004181998

Admin. suprême

8 février 2000

8 février 2000

    Le requérant réclame 100 000 000 lires italiennes (ITL) au titre du préjudice moral qu'il aurait subi. 14.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0208JUD004183598

Admin. suprême

8 février 2000

8 février 2000

    La requérante s'en remet à la Cour pour établir le montant dû au titre du préjudice moral qu'elle aurait subi. 14.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0208JUD004183798

Admin. suprême

8 février 2000

8 février 2000

    Le requérant réclame 70 000 000 lires italiennes (ITL) au titre du préjudice moral qu'il aurait subi. 14.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:1012JUD004510198

Admin. suprême

12 octobre 2000

12 octobre 2000

    Le requérant réclame 40 000 000 lires italiennes (ITL) au titre du préjudice moral qu'il aurait subi. 15.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:1017JUD004435898

Admin. suprême

17 octobre 2000

17 octobre 2000

    Le requérant réclame 150 000 000 lires italiennes (ITL) au titre du préjudice moral qu'il aurait subi. 15.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0906JUD002815420

Admin. suprême

6 septembre 2022

6 septembre 2022

    Le Gouvernement estime que la demande pour préjudice matériel est non étayée et excessive.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-1159

Admin. suprême

12 janvier 2010

12 janvier 2010

Article 41   : constat de violation suffisant en lui-même pour le préjudice moral.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12594

Admin. suprême

10 septembre 2019

10 septembre 2019

Article 41   : 25   000 EUR pour le préjudice moral de la première requérante   ; constat d’une violation représente en soi une satisfaction équitable suffisante pour le préjudice moral

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0328JUD004152298

Admin. suprême

28 mars 2006

28 mars 2006

indique   : «   réclame[r] pour être juste la somme en plus de 3   000 euros (trois milles euros) en plus de la disparition de la somme en liquide de 2   180 euros sans compter les préjudices

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0326JUD001459407

Admin. suprême

26 mars 2019

26 mars 2019

Dommage matériel - demande rejetée (Article 41 - Dommage matériel;Satisfaction équitable);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0118JUD003007503

Admin. suprême

18 janvier 2022

18 janvier 2022

Radiation du rôle (Article 37-1-b - Litige résolu);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable)

Résumé IA — à vérifier

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