COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01183 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CT6 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

l'espèce il convient de considérer les éléments suivants : - Placement en rétention administrative le 11 septembre à 9h05, - Fin du délai initial de quatre jours le 14 septembre à minuit, début de la première

S'agissant de la première prolongation, l'absence de réponses du consulat de Tunisie en l'état du dossier ne peut constituer une absence de perspectives d'éloignement.

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01092 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4B6M ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01154 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CHF ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

Il n'a cependant produit devant le premier juge aucun élément nouveau concernant sa pathologie au regard de ceux produits lors de la première prolongation de la mesure, sachant que dans le cadre de l'ordonnance

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 5 aout 2025 à 16h19, ordonnant la première prolongation exceptionnelle

II - Sur la première prolongation exceptionnelle de la mesure de rétention administrative : L'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, modifié par les articles

de la Haute-Garonne, sur le fondement d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français de la même préfecture du 22 novembre 2024 ; Vu l'ordonnance du 7 avril 2026 autorisant la première

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01193 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CUL ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 1er juillet 2025 à 11h51 ordonnant une première prolongation

Son conseil prétend dans ses observations que le moyen soulevé concernait strictement la demande de première prolongation et non l'arrêté de placement en rétention.

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 15 octobre 2025 à 12h07 ordonnant une première prolongation

Vu l'article 455 du code de procédure civile Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 19 avril 2023 à 17h37, ordonnant la première prolongation

741-10 (contestation de la décision de placement en rétention par la personne intéressée dans un délai de 96 heures à compter de sa notification) ou sa saisine en application des articles L. 742-1 (première

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 17 janvier 2023 à 14h41 ,ordonnant la première prolongation

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 18 janvier 2026 à 11h24, ordonnant la première prolongation

rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, ce qui requiert, dès le placement en rétention, une saisine effective des services compétents pour rendre possible le retour contrôlée en première