AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 août 1990), que Mme Catherine X... et son frère, M.

attaqué (Rennes, 23 février 2000) que la société Intercaves, ayant pour objet la vente et la distribution de vins et spiritueux, a signé avec Mlle X... quatre contrats de franchise successifs, les deux premiers

l'urbanisme, l'a condamné à une amende de 8 000 francs et a ordonné la démolition de la construction litigieuse à peine d'astreinte de 500 francs par jour de retard ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

2012, 15 mai 2014, 11 décembre 2015 et 9 décembre 2016, l'ensemble de ces mesures formant un total de 8 283 640 euros au préjudice du patrimoine du requérant ; "aux motifs propres que M.

instance de Versailles a prononcé le divorce des époux X... aux torts du mari ; que la cour d'appel de Versailles, le 9 février 1982, a annulé ce jugement et renvoyé la cause devant les premiers juges

CL6 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mai 2024 Rejet M.

U..., en l'état de deux testaments olographes, le premier, du 4 juin 2009, instituant M. K...

[K] [X], maire de la commune de [Adresse 2]. 3. Par acte d'huissier du 10 mars 2021, M. [X] a fait citer M.

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 311-1, 311-4, 311-13 du code pénal, préliminaire,

l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 29 avril 2016, qui les a relaxés du chef d'obtention indue de document administratif et les a condamnés pour escroquerie, le premier

N° U 17-83.782 F-D N° 785 VD1 9 MAI 2018 REJET M.

N... ont formé des pourvois contre l'arrêt n° 8 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 7 mars 2019, qui, dans l'information suivie contre le premier du chef

2012 et avaient été prorogés, par avenants, jusqu'au 31 juillet 2015, pour le premier, et au 31 mars 2015, pour le second ; qu'ayant participé à l'appel d'offres, la société Satcoms a été informée, le

L'avis de fin d'information prévu par l'article 175 du code de procédure pénale a été notifié aux parties le 4 mai 2021. 4.

Sur les pourvois n° Q 92-43.345 et n° T 93-41.006 formés par Mme veuve Françoise X..., demeurant 48, quai Le Gallo à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), en cassation de deux arrêts rendus les 13 mai

Jean-Marie X..., demeurant ..., 2 / M.