publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations

Article 20-1

—

Pour l'application au régime des marins des dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale relatives à l'indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles imputables à une faute inexcusable de l'employeur :

Article 25

—

Toutes les questions relatives à la sécurité sociale (allocations familiales, couverture des risques maladie, maternité, invalidité, accidents du travail, retraites), sont réglées par les lois et conventions en vigueur.

Article 1

—

Jusqu'à l'institution d'un régime général de sécurité sociale la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles sont régies par le présent décret dans les territoires d'outre-mer.

Article L4163-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 51

Code du travail

La gestion du compte professionnel de prévention est assurée par la Caisse nationale de l'assurance maladie et le réseau des organismes de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général.

Article L752-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 44

Code de la sécurité sociale

Les dispositions des articles L. 752-10 et L. 752-11 sont applicables aux différends nés à l'occasion des accidents du travail survenus et des maladies professionnelles contractées dans l'exercice des professions agricoles.

Article R4451-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 74

Code du travail

par le travailleur au médecin du travail et au conseiller en radioprotection.

Article A411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 95 > 25

Code du sport

L'Agence nationale du sport est autorisée à reverser les subventions reçues de l'Etat à des sportifs de haut niveau au titre des aides personnalisées.

Article L753-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 72 > 84

Code rural (nouveau)

Si, à la suite d'un accident du travail, la victime ne peut arriver à exercer la même profession, ou ne peut le faire qu'après une nouvelle adaptation, elle a le droit d'être admise gratuitement dans une école ou autre institution assurant la rééducation

Article 4

—

-Les dispositions des articles R. 743-3-1 à R. 743-3-5 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du I de l'article 2 du présent décret, s'appliquent aux accidents du travail, maladies professionnelles, rechutes et nouvelles lésions déclarés

Article R8122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 10

Code du travail

la protection des populations pour l'exercice des missions relevant des actions d'inspection de la législation du travail.

Article Annexe 2

—

et qui comportent : Procédures en situation dégradée élaborées par méthode de travail et qui comportent : Procédures en situation secours élaborées par méthode de travail et qui comportent : Durée des travaux hyperbares et gestion des travailleurs sur

Article L421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 16

Code de la sécurité sociale

Le rôle confié aux caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et à la caisse nationale de l'assurance maladie dans le domaine de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles par le 2° de l'article L. 221-1 et par

Article D1253-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 69

Code du travail

Lorsque le contrôle du respect de la législation du travail par les différents membres du groupement relève de plusieurs autorités administratives, la déclaration est adressée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la

Article L111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 68

Code des assurances

Les titres Ier, II et III du présent livre ne concernent que les assurances terrestres.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 37

Arrêté du 28 décembre 1985 portant tarification des cotisations d'accidents du travail pour les exploitations minières et assimilées.

établissements et entreprises ou pour les groupes de salariés désignés au tableau II annexé au présent arrêté (non reproduit) ainsi que dans les exploitations désignées au tableau I et dont le taux net est suivi des lettres TC, la cotisation due au titre

Article 68

—

. - Les dispositions du I sont applicables aux accidents du travail et aux maladies professionnelles déclarés à compter du 1er janvier 2021.

Article 140

—

Les pensions sont majorées au titre du conjoint à charge lorsque celui-ci atteint l'âge de soixante-cinq ans, ou de soixante ans en cas d'inaptitude au travail au sens de l'article L. 351-7 du code de la sécurité sociale, déterminée selon la procédure

Article 1

—

Pour l'exercice des missions d'inspection et de contrôle de la législation du travail qui ne relèvent pas des pouvoirs du préfet de région ni des compétences du directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le directeur du travail

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