AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723accd5801467740cc69
3 mai 2001
3 mai 2001
Y... ne permet pas d'établir que ce dernier aurait effectué des heures supplémentaires à la demande de son employeur et qui n'auraient pas été payées ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du texte
Source officiellePage 23 sur 7304
soc
61372469cd58014677415480
25 mai 2004
25 mai 2004
Sur le deuxième moyen : Attendu que pour les motifs figurant au mémoire en demande annexé au présent arrêt, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d' heures
Source officielle