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146 076 résultats pour « preuve des heures effectuées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723accd5801467740cc69

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

Y... ne permet pas d'établir que ce dernier aurait effectué des heures supplémentaires à la demande de son employeur et qui n'auraient pas été payées ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du texte

Source officielle

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CC

soc

61372469cd58014677415480

Cassation

25 mai 2004

25 mai 2004

Sur le deuxième moyen : Attendu que pour les motifs figurant au mémoire en demande annexé au présent arrêt, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d' heures

Source officielle
CC

soc

613723e6cd5801467740fa15

Cassation

16 octobre 2002

16 octobre 2002

supplémentaires ; que, pour bénéficier du repos compensateur, il faut avoir effectué des heures supplémentaires ; que l'existence d'heures supplémentaires n'ayant pas été prouvée, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01134

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

de travail de jour et de dommages-intérêts pour repos compensateur non pris alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve des heures de travail effectuées par le salarié n'incombe spécialement à aucune des

Source officielle
CC

soc

6137240ecd58014677411a61

Cassation

5 juin 2002

5 juin 2002

Z... de se présenter à l'audience muni de pièces en sa possession prouvant le travail effectif du salarié, donc la réalité de son contrat de travail ainsi que l'existence d'heures de travail effectuées

Source officielle
CC

soc

61372386cd5801467740af54

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

de travail effectués, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdebd3db21cbdd8e7df

Appel

2 novembre 2011

2 novembre 2011

Sur les heures supplémentaires Il résulte de l'article L. 3171-4 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut,

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01203

Cassation

19 juin 2008

19 juin 2008

supplémentaires sans constater l'exécution d'une prestation de travail justifiant leur règlement ; qu'il était constant que le salarié n'avait plus effectué aucune heure supplémentaire à compter du mois

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00476

Cassation

19 février 2014

19 février 2014

un état journalier et signé par lui-même des heures effectuées ainsi qu'un suivi du crédit d'heures en cours conformément aux stipulations de son contrat de travail ; que le dossier ne contient que des

Source officielle
CC

soc

61372473cd580146774159da

Cassation

5 avril 2005

5 avril 2005

effectué les heures dont il réclame le paiement, que, de surcroît, rien n'établit qu'elles auraient été accomplies à la demande de l'employeur, enfin, qu'il n'avait formulé aucune réclamation auprès de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02084

Cassation

27 octobre 2009

27 octobre 2009

des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties; que dès lors, en retenant qu'il «incombe à l'employeur de prouver le salarié a bien bénéficié des journées de repos prévues

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO10400

Cassation

24 juin 2009

24 juin 2009

de l'article L 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, il n'en reste pas moins qu'il incombe, au moins dans un premier temps

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01284

Cassation

2 juillet 2008

2 juillet 2008

ce titre en vertu de l'exécution provisoire du jugement entrepris alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00483

Cassation

12 mars 2008

12 mars 2008

nécessairement effectuer plus de 39 heures hebdomadaires sans à aucun moment rechercher si l'importance de son salaire ne justifiait pas un surcroît d'heures de travail ; qu'en statuant comme elle a fait

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00068

Cassation

19 janvier 2012

19 janvier 2012

d'éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ que la preuve des heures de travail effectuées

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00358

Cassation

16 février 2010

16 février 2010

contrat de travail ; Attendu cependant qu'il résulte du texte susvisé que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02487

Cassation

14 décembre 2010

14 décembre 2010

afférents ; AUX MOTIFS QUE selon la jurisprudence de la Cour de Cassation, la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, et il appartient à l'employeur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00808

Cassation

30 mars 2011

30 mars 2011

des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande d'heures complémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées

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CC

soc

6137240ccd58014677411959

Cassation

19 mars 2003

19 mars 2003

de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié

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CC

soc

6137242ecd580146774134af

Cassation

1 octobre 2003

1 octobre 2003

; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du texte susvisé, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande

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