Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de déclarer cette dernière demande irrecevable et mal fondée, alors, selon le moyen, "1 ) que les parties peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions

respectives des parties et il incombe au juge, dans le cas où l'objet du litige est modifié par les prétentions successives des parties, de qualifier, en droit, la demande; que la cour d'appel, qui, saisie

Selon ce texte, la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. 6.

Selon le second, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. 10.

Selon le premier de ces textes, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions. 8.

, le syndic doit être autorisé par une décision de l'assemblée générale des copropriétaires pour former au nom du syndicat une demande reconventionnelle qui ne tend pas seulement à s'opposer à la prétention

sur le fond ; que seules demeurent recevables les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de

tenir aux moyens et prétentions qu'elle avait soumis à la juridiction dont la décision a été cassée et le juge statue par jugement contradictoire. 7.

jugement attaqué en ce qu'il a relaxé les prévenues, alors que la régularité des poursuites n'est pas soumise à la production d'un procès-verbal relatif à une infraction distincte de celle visée à la prévention

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a requalifié la prévention de redevabilité de l'amende encourue pour la contravention d'excès de vitesse en commission de cette même infraction, au motif

O... a été engagé le 1er septembre 1986, par la société Arkema aux droits de laquelle est venue la société Kem One et occupait en dernier lieu les fonctions d'agent de maîtrise prévention hygiène industrielle

l'arrêt attaqué a condamné la demanderesse à verser la somme de 685 128,03 francs à titre de dommages-intérêts aux Assurances Générales de France ; "aux motifs que la somme justement retenue par la prévention

expiré d'un taux d'alcool pur de 0,60 mg par litre ; qu'il convient de confirmer le jugement ; "alors que, premièrement, à la demande du premier juge, Laine avait accepté de comparaître sous la prévention

coupable d'abandon de famille ; "aux motifs propres que les premiers juges ont, quoique par des motifs réduits à leur plus simple expression, et sans exposer les éléments de fait du délit retenu à la prévention

, alors : « 1°/ que tout jugement doit comporter les motifs propres à justifier sa décision ; que l'insuffisance de motifs équivaut à leur absence; qu'en se bornant à énoncer les termes de la prévention

N... pour le délit douanier d'importation en contrebande de chaussures contrefaisantes ne pouvait porter que sur 22 992 paires des 45 797 paires visées à la prévention, dans un « souci de cohérence juridique

ils déclarent un prévenu coupable ; que Marcel Y..., auteur principal, était poursuivi pour une série de soustractions frauduleuses commises à Marseille courant 1993, 1994, 1995 et 1996 sans que la prévention

établissements Kiloutou et qu'en première instance, le prévenu n'a pas contesté la date des faits qui lui sont reprochés ; "alors que, premièrement, le juge de police, tenu par les termes de la prévention