se prévaloir, sur le fondement de l'incompétence du pouvoir réglementaire à mettre à leur charge les dépenses résultant, postérieurement au 3 mai 2002, de l'exercice par les maires des missions d'encaissement

A... n'avait pas contesté avoir reçu de celle-ci, et avoir encaissé les quatre chèques et, de troisième part, que, si celui-ci avait prétendu que la remise desdits chèques avait été causée par un prêt

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu que M.

les chèques signés par une cliente de l'association à son profit sans commettre une faute grave ; qu'après avoir constaté que la salariée avait encaissé des chèques, la cour d'appel, qui a exclu la faute

fond qu'à l'issue de la vérification de comptabilité de la SARL GLOBAL TRADING INTERNATIONAL, l'administration a rapproché les bases de taxe sur la valeur ajoutée déclarées par la société et les encaissements

Dans le cadre de vos « achats », encaissés par Mme [H], seuls 3 articles sur 4, à savoir les poêles ont fait l'objet d'un encaissement.

X... établissait l'encaissement desdites factures, fait générateur de sa propre créance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; Mais attendu que l'arrêt relève

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du

Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que M.

sa décision de base légale au regard de l'article 1353 du Code civil ; 2 ) qu'en présumant que le mandant ne justifiait d'aucune protestation relative à l'encaissement d'honoraires qui lui étaient

en Côte d'Ivoire qui l'avait préalablement contacté, un chèque à son ordre d'un montant de 9 827,75 euros, daté du 9 février 2016, émis par la société CM-CIC Epargne salariale, qu'il a remis à l'encaissement

avril 2002 au prix de 190.562 euros pour acquérir, le 17 mai 2002 un immeuble commun à POURRIERE, revendu à son tour par acte authentique des 5 et 6 juillet 2005 au prix de 344.100 euros ; qu'elle en déduit

Si cette proposition ne mentionne pas individuellement chacun des chèques encaissés, elle comporte en annexe un tableau faisant apparaître le nombre de chèques concernés, par date d’encaissement, ainsi

A... avait fait diligence et avait obtenu que les loyers encaissés par le rétenteur soient imputés sur le montant de sa créance, il n'aurait pas été obligé de vendre à bas prix l'immeuble appartenant à

an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris

sociaux, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 7 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

le notaire aurait pu percevoir ce montant ; qu'en retenant néanmoins qu'en s'abstenant de présenter ce chèque à l'encaissement, le notaire avait privé Mme Y... de son montant, la cour d'appel, qui n'a

d'intéressement et de complément corrélatif d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que l'engagement de la société portait sur le paiement d'une prime assise sur le résultat "Converter" au