), que « le coût total du crédit et le taux effectif global ne tiennent pas compte des intérêts intercalaires, de la prime de raccordement d'assurance (première prime calculée prorata temporis à compter

occupé la surface complémentaire à l'étage d'environ 625 m² prévue au bail et que celui-ci stipulait que la partie preneuse rembourserait à la partie bailleresse, en sus du loyer, les 11/20èmes de la prime

seul motif, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que les époux Y..., locataires, étaient assurés et à jour de leurs primes

de Lyon, de sorte que l'exception de l'alinéa 2 in fine du texte susvisé a lieu de s'appliquer ; qu'ainsi, les primes d'assurance vie sont rapportables à la succession et les fruits et intérêts qu'elles

MOTIFS Sur la prescription de l'action en paiement de la prime d'assurance Le délai de prescription biennal de recouvrement d'une prime d'assurance, courant à compter de l'exigibilité du paiement

[L] à verser à Mme [W] la somme de 3 231 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice de jouissance du véhicule, la somme de 517,70 euros en remboursement des primes d'assurance versées, la somme

de remboursement ne donnera lieu ni à inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, ni à paiement de frais, intérêts et accessoires à l’exception des primes

[N] les sommes de 364,76 euros au titre des frais d'immatriculation, 1 953 euros au titre des primes d'assurances payées pour les années 2018 à 2021, 174,30 euros au titre des frais de contrôle technique

Elle conteste par ailleurs la créance au motif que les primes d'assurance ne figurent pas dans le taux effectif global, qui se trouve modifié ainsi de 0, 078 %.

; qu'en décidant, par motifs adoptés, que la lettre avait « sollicité à tort le paiement de 4 primes d'assurances alors qu'à la date de son envoi, soit moins de dix jours après l'échéance du mois d'octobre

Elle soutient que : - les primes d'assurance versées par les particuliers qui réservent un véhicule par l'intermédiaire de sa plateforme en ligne de mise en relation et de réservation de véhicules entre

Il sera relevé que Madame [N] sollicite à titre subsidiaire la réduction du montant de la condamnation au seul montant de la prime d’assurance due pour le 1er semestre 2020 mais qu’elle ne présente dans

l'article L. 113-3 du Code des assurances ; Attendu qu'un contrat d'assurance, à défaut d'un commun accord, ne peut être résilié que suivant les modalités prévues par le second des textes susvisés ;

En second lieu, pour remettre en cause la déductibilité des primes d'assurance déduites en charge par la SCI AJCA des Carmes intégralement au titre de l'année 2017 et partiellement au titre de l'année

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-20 du Code des assurances, dans sa rédaction résultant de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 ; Attendu que le 24 décembre 1990, Mme X... a conclu avec

d'assurance et une annuité de 675 024 francs le 28 mars 1992, comprenant les intérêts et primes d'assurance ainsi que la somme nécessaire à l'amortissement du capital ; qu'en février 1993, la SCI DU CHALET

exercée par le preneur entraînait, soit pour le propriétaire, soit pour les voisins, une majoration des primes d'assurance, celui-ci devrait rembourser cette majoration à chacun des intéressés » ; qu'en

Sur les primes d’assurance. Les demandeurs justifient avoir versé la somme de 1061,44 € au titre des primes d’assurance pour les années 2023 et 2024.