P..., domiciliée [...] , [...], prise en qualité de mandataire ad hoc de la société L'Européenne d'intérim, société à responsabilité limitée, 2°/ à la SCP BTSG, prise en la personne de M. G...

H..., pour la première fois devant la cour d'appel, aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur et d'indemnisation des préjudices en découlant, au titre de la maladie prise en charge

inférieur à un caveau à une place ; qu'il y a donc lieu de réduire l'indemnisation et d'indemniser à la hauteur de la construction d'un caveau individuel dont le prix est de 4 080 euros, à quoi s'ajoutent

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société BNP Paribas Antilles Guyane du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCI Caillou ; Sur le moyen unique, pris

Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4. M.

à la Sécurité Sociale ci-après, à condition d'avoir justifié dans les 48 heures de cette incapacité et d'être pris en charge par la Sécurité Sociale".

La société Tél and Com fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement de la somme de 8 600 000 euros pour avoir été exclue de la commercialisation de l'offre B&You et privée de primes de parc

Enfin, la Cour européenne des droits de l'homme a énoncé que le droit au respect de la vie privée de l'enfant requiert que le droit interne offre une possibilité de reconnaissance d'un lien de filiation

X..., pris en sa qualité de gérant et à titre personnel, notamment en indemnisation de la rupture du contrat d'approvisionnement et appropriation frauduleuse de la marque Melysol ; qu'en cours de procédure

REQUETE DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 1ER OCTOBRE 1975 DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE MARSEILLE AYANT

épouse X..., pour homicide involontaire et infraction au Code du travail, a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation pris

DEMANDERESSE Madame [E] [P] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Servan KERDONCUFF de la SELARL KERDONCUFF AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSES société GROUPAMA, prise

d'indemnité ne pouvait être prise en considération pour le calcul du salaire minimum conventionnel garanti ; et alors, en second lieu, que, par application des dispositions de la convention collective

Elle a conclu au rejet de la demande d'indemnisation complémentaire de la perte de loyers, l'assurée ayant accepté une indemnisation jusqu'en février 2019, date à laquelle les travaux de reconstruction

Mme [H] et de Mme [Q], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat du directeur régional des finances publiques de la Réunion, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris

Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Rallye Super versait à ses salariés, en vertu d'un usage, une prime

apos;étaient apparus que postérieurement à la réception, de sorte qu'ils n'avaient pu exercer aucune influence sur la volonté des parties à l'acte du 13 juin 2008, la cour d'appel a privé

[B] [H], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Clasa, 5°/ à la société Mutuelles du Mans assurances IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 6°/ à la Société générale

de l'indemnisation d'une perte de salaire sur l'année 2012 13 815,40 euros au titre du maintien de son salaire sur l'année 2009, 300 000 euros au titre de l'indemnisation d'une perte de revenus de