victime pouvaient être mis à la charge du responsable, en aucun cas ce dernier ne pouvait être tenu des frais d'acquisition de ce logement; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé le principe

Germain X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'il n'était pas fondé, en raison du caractère irrévocable de l'arrêt du 14 décembre 1992, à contester le principe de sa responsabilité personnelle

débats, sans préciser les pièces sur lesquelles il fonde sa décision ; qu'en se fondant sur les pièces versées aux débats pour juger qu'il devait restituer à la société DAN la somme de 20 000 francs en principal

d'un salarié à une convention de conversion, l'employeur n'est pas tenu d'énoncer, dans la lettre de licenciement pour motif économique qu'il lui adresse, les motifs économiques de la rupture, que ce principe

demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal

[X] font grief à l'arrêt de condamner ce dernier à relever et garantir la société SNCF voyageurs à hauteur de 50 % des condamnations en principal et intérêts prononcées contre elle au profit de ces victimes

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

rente viagère de 200 euros par mois, mais des versements mensuels de ce montant pendant une période limitée à huit années, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

de grande instance de Montauban sur la mise à prix de 130.000 euros, avec faculté de baisse du quart, alors « que le juge qui doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe

que dans la mesure où le premier appel avait simplement été déclaré caduc, le second appel était recevable, la cour d'appel a violé les articles 546 et 911-1 du code de procédure civile ensemble le principe

MOYENS ANNEXÉS au présent arrêt Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Feeder, demanderesse au pourvoi principal.

..., établi par Jacky Z..., officier de police judiciaire, de résidence à Valenciennes, lui-même cité comme témoin, acquis aux débats, qui a comparu ultérieurement ; "alors, d'une part, que, le principe

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, cinq moyens de cassation.

garantie, ne disposaient pas de recours subrogatoire contre le débiteur principal, pourtant libéré envers le créancier principal par le paiement fait par leur auteur au motif adopté que la preuve de l'intérêt

(résidence principale) ainsi que sur les meubles meublants. Ce droit lui permettra également, si elle le souhaite, de louer l'appartement.

qualité de l'appelant ; que lorsqu'un jugement contient des dispositions distinctes et qu'il n'y a appel que de certaines d'entre elles, la cour ne peut réformer que celles dont elle est saisie ; que ce principe

A... et E..., demandeurs au pourvoi principal, invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La société Moisant Laurent Savey, demanderesse au pourvoi