Le résultat cumulé défini à l'article D. 6261-11 est affecté, lorsqu'il s'agit d'un excédent : 1° En priorité, en réserves pour la couverture du besoin de financement de la section d'investissement apparu à la clôture de l'exercice précédent ; 2° Pour

Article D6361-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 73

Code général des collectivités territoriales

Le résultat cumulé défini à l'article D. 6361-11 est affecté, lorsqu'il s'agit d'un excédent : 1° En priorité, en réserves pour la couverture du besoin de financement de la section d'investissement apparu à la clôture de l'exercice précédent ; 2° Pour

Article D71-111-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53

Code général des collectivités territoriales

Le résultat cumulé défini à l'article D. 71-111-11 est affecté, lorsqu'il s'agit d'un excédent : 1° En priorité, en réserves pour la couverture du besoin de financement de la section d'investissement apparu à la clôture de l'exercice précédent ; 2° Pour

Article D72-101-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57

Code général des collectivités territoriales

Le résultat cumulé défini à l'article D. 72-101-11 est affecté, lorsqu'il s'agit d'un excédent : 1° En priorité, en réserves pour la couverture du besoin de financement de la section d'investissement apparu à la clôture de l'exercice précédent ; 2° Pour

Article 15

—

Elle est chargée des propositions de communication stratégique relatives aux priorités politiques du ministère et de leur mise en œuvre.

Article D353-196

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 85

Code de la construction et de l'habitation

nécessaire par la réalisation d'une opération d'aménagement urbain qui lui a été confiée par ailleurs par une collectivité locale, le bailleur, en application des obligations qui lui incombent pour la réalisation de cette opération, procédera en priorité

Article L112-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 60

Code de l'action sociale et des familles

Il définit les modalités de mobilisation et de coordination de ces responsables autour de priorités partagées pour soutenir le développement des enfants et prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l'exercice de leurs

Article R229-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 74 > 01

Code de l'environnement

A la réception de cette notification, le pétitionnaire détenteur du permis exclusif de recherches délivré conformément à l'article R. 229-57, qui souhaite bénéficier en priorité de l'autorisation d'exploiter conformément aux dispositions du second alinéa

Article L521-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 05

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Peuvent demander le transfert, dans l'ordre de priorité suivant : 1° Le conjoint survivant ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité ; 2° Les orphelins ou leur tuteur ; 3° Les parents ou la personne ayant recueilli et élevé la personne décédée ;

Article R3224-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 31 > 93

Code de la santé publique

Le projet territorial de santé mentale a pour priorité l'organisation des conditions de l'accès des personnes présentant des troubles psychiques à des soins somatiques adaptés à leurs besoins.

Article R44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 09 > 84

Code électoral

Le jour du scrutin, si, pour une cause quelconque, le nombre des assesseurs se trouve être inférieur à deux, les assesseurs manquants sont pris parmi les électeurs présents sachant lire et écrire le français, selon l'ordre de priorité suivant : l'électeur

Article R*654-114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 66 > 47

Code rural (nouveau)

Dans les conditions prévues par l'article D. 654-112-1, il arrête les catégories de producteurs susceptibles de bénéficier en priorité des transferts de quantités de références laitières sans terre, la liste des producteurs attributaires et les quantités

Article R4312-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 51

Code général des collectivités territoriales

Le résultat cumulé défini à l'article R. 4312-6 est affecté, lorsqu'il s'agit d'un excédent : 1° En priorité, en réserves pour la couverture du besoin de financement de la section d'investissement apparu à la clôture de l'exercice précédent ; 2° Pour

Article L1433-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 07

Code de la santé publique

Ce contrat définit les objectifs et priorités d'action de l'agence régionale de santé pour la mise en œuvre de la stratégie nationale de santé et des plans ou programmes nationaux de santé, déclinés dans le projet régional de santé prévu à l'article L

Article L651-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82

Code de commerce

Les dépens et frais irrépétibles auxquels a été condamné le dirigeant, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V sont payés par priorité

Article L322-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 40

Code de l'énergie

techniques du réseau ainsi que des obligations de sûreté, de sécurité et de qualité du service public de l'électricité, notamment du seuil de déconnexion mentionné à l'article L. 141-9, le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité donne la priorité

Article R173-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 59

Code de la sécurité sociale

Les majorations de durée d'assurance prévues à l'article L. 351-4 sont accordées, par priorité, par le régime général de sécurité sociale lorsque l'assuré a été affilié successivement, alternativement ou simultanément à ce régime et aux régimes de protection

Article 26

—

Dans les mêmes conditions, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique accorde en priorité à la chaîne culturelle européenne issue du traité signé le 2 octobre 1990 le droit d'usage de la ressource radioélectrique nécessaire

Article 13

—

Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite d'admissibilité n° 1 des concours externe et interne.

Article 5

—

attestées par l'organisme de formation dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-11 du code du sport, lors de la mise en œuvre d'une séance d'apprentissage en polo suivie d'un entretien portant en priorité

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