AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
5fd99f609c5c1a9224194ad3
18 décembre 2019
18 décembre 2019
Technologies soutient qu'il ne peut lui être reproché une carence dans le contrôle du temps de travail, dans l'organisation d'entretiens annuels individuels portant sur la charge de travail et dans la prise
Source officiellePage 23 sur 13122
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10484
24 juin 2020
24 juin 2020
K... de son droit aux repos compensateurs afférents à ces heures supplémentaires non prises en compte par l'employeur, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt outre une indemnité en application
Source officielle