Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article R1111-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 39
-Tout autre identifiant ne peut être utilisé pour le référencement des données de santé qu'en cas d'impossibilité d'accès à l'identifiant national de santé, afin de ne pas empêcher la prise en charge sanitaire et médico-sociale des personnes.
Article 14
sécurité sociale.
Article 10 bis
Par dérogation à l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale, pour les personnes se trouvant dans l'incapacité de se déplacer seules, le transport par ambulance ou le transport assis professionnalisé réalisé, pour recevoir une injection d'un vaccin
Article L721-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 95 > 04
La politique sociale agricole relève du ministre chargé de l'agriculture et conjointement, pour ce qui concerne la protection sociale agricole, du ministre chargé de la sécurité sociale.
Article D213-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 55 > 60
La circonscription territoriale d'une union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales est départementale ou régionale.
Article 9
- Code de la sécurité sociale. Art. L651-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.
Article 70
en charge sanitaires et médico-sociaux.
Article 2
Il est notamment chargé de mettre en œuvre, pour les ministères chargés des affaires sociales, les politiques interministérielles de réforme de l'Etat. Il préside le comité stratégique de maîtrise des risques.
Article L112-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 67
La protection de l'enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation, dans le respect
Article 74
L'indemnité journalière prévue à l'article L. 331-3 du code de la sécurité sociale est égale au gain journalier de base perçu par l'intéressé déterminé dans les conditions fixées à l'article 72-II.
Article 28-2
Ces cotisations sont recouvrées par la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
Article 14-6
Consécutivement à la modification de la liste visée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale par décision UNCAM du 16 février 2019 ces deux mesures sont entrées en vigueur au 1er avril 2019.
Article D713-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 87 > 34
sociale.
Article 49
sociale prévues aux articles L. 242-1 à L. 242-4-4 du code de la sécurité sociale.
Article 49
sociale prévues aux articles L. 242-1 à L. 242-4-4 du code de la sécurité sociale.
Article L2132-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 37
Il est pris en charge dans les conditions prévues à l'article L. 162-1-12-1 A du code de la sécurité sociale.
Article L174-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 75
A défaut d'accord entre les régimes, un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe cette répartition.
Article R162-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 08
La liste des produits et prestations et les conditions de prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Article 8
L'Etat verse à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale avant le 5 du deuxième mois de chaque trimestre civil un acompte correspondant au montant des cotisations prises au titre des trois derniers mois connus conformément au résultat des liquidations
Article R781-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 82
Les dispositions réglementaires prises pour l'application des dispositions de la partie législative du code de la sécurité sociale mentionnées à l'article L. 781-8 sont applicables aux non-salariés agricoles exerçant leur activité en Guadeloupe, en Guyane
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