La caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] (" la caisse ") a pris en charge cette maladie au titre de la législation professionnelle.

[S] [X], 2°/ à Mme [K] [B], tous deux domiciliés [Adresse 2], [Localité 6], 3°/ à la société Lemogne Levesque Magnan, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], [Localité

S’agissant des parquets, ils soutiennent qu’ils avaient été refaits à neuf par un professionnel avant la prise à bail par la SASU ACTA IMMOBILIER, et qu’ils ont été détériorés par cette dernière pendant

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 février 2016), que, suivant acte sous seing privé du 14 septembre

en date du 17 mai 2022, la société civile immobilière (SCI) [N] a donné à bail à Mme [X] [R] un local à usage professionnel situé [Adresse 3] à Dignes les Bains (04000), moyennant un loyer mensuel de

compétences techniques des clients ne faisait pas obstacle à la dispense de cette obligation de "mise en main" à l'égard des clients professionnels, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 4.

et usage, à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis, 10 000 euros d'amende, le second, pour complicité d'exercice illégal de la profession de banquier, recel d'abus de confiance, à 18 mois d'emprisonnement

Palais de Justice à PARIS, le quatre février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET et les observations de la société civile professionnelle

en date du 19 janvier 2023, la SA SIGH a donné à bail à monsieur [I] [R] et madame [S] [Y] épouse [R] à compter du 27 janvier 2023 un local à usage d'habitation situé [Adresse 4] à [Localité 5] moyennant

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle

au sein de l'INRS", et en considérant le licenciement comme injustifié, au motif que ces principes en usage n'auraient pas été respectés, s'agissant de M.

Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de la société civile professionnelle

Frédéric I..., notamment, a reconnu avoir acheté pour son compte au prix de 600 euros seulement un réfrigérateur et un lave-vaisselle de marque Bosch et une chaudière au prix de 1 000 euros, et que le

d'une photocopieuse professionnelle, la cour d'appel a violé l'article 242 du Code civil; alors, en second lieu, que l'aveu est une déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait

Dès lors, en l'absence de dispositions conventionnelles, d'usages au sein de l'office et de clauses contractuelles contraires, ces montants doivent être pris en compte pour s'assurer du respect du minimum

avec le personnel ; que le 4 mars 2000 un accord collectif a été conclu avec un seul syndicat déterminant de nouvelles modalités d'indemnisation et prévoyant qu'il serait applicable rétroactivement à compter

La prise en charge de cet accident au titre de la législation professionnelle a été refusée par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne par décision du 04 juillet 2023.