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569 811 résultats pour « procédure de reprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2312633_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Il en résulte que le préfet des Hauts-de-Seine établit la régularité de la procédure de reprise en charge qu'il a initiée conformément aux dispositions des articles 23 et 25 du règlement n° 604/2013 du

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2312634_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Il en résulte que le préfet des Hauts-de-Seine établit la régularité de la procédure de reprise en charge qu'il a initiée conformément aux dispositions des articles 23 et 25 du règlement n° 604/2013 du

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01242_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

D'autre part, aux termes de l'article R. 196-3 du même code : " Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration des impôts, il

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2300572_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 196-3 du même livre : « Dans le cas où un contribuable fait l’objet d’une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration des impôts, il dispose d’un

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2208269_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 décembre 2022, M. C...

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2308563_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Il en résulte que le préfet du Val-d'Oise établit la réalité et la régularité de la procédure de reprise en charge qu'il a initiée conformément et dans les délais prescrits par le règlement n°604/2013

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

603403b7102d4fb35f80ebb0

Appel

15 février 2017

15 février 2017

Vu les conclusions en réponse signifiées par la SARL Souvenirs Center le 27 octobre 2016 et tendant à voir dire que la signification du jugement dont appel est entachée de nullité et n'a pu faire courir

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2215813_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Il en résulte que le préfet des Hauts-de-Seine établit la régularité de la procédure de reprise en charge qu'il a initiée conformément aux dispositions de l'article 23 du règlement n° 604/2013 du 26 juin

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2513232_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

étrangers et du droit d’asile ; elle est entachée d’une erreur de droit tirée de la mise en œuvre erronée d’une procédure de reprise en charge alors qu’elle n’a jamais eu l’intention de formuler une

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:1130REP003916098

Admin. suprême

30 novembre 1998

30 novembre 1998

Ce jour-là, le tribunal prononça l'interruption de la procédure car l'avocat de la requérante était décédé. A une date non précisée, la procédure fut reprise.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

636ca6416c7633dcd15b3b6a

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

-jugé que Monsieur [K] a satisfait à son obligation de loyauté à l'égard de l'employeur, -jugé que le contrat de travail à temps partiel est irrégulier, -jugé que l'employeur n'a pas respecté la procédure

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

68ad3f940a0a07465457d15e

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

restriction substantielle et durable à l'accès à l'emploi n'était pas remplie à la date de sa demande, relevant qu'à cette date, elle était placée en disponibilité à titre conservatoire dans l'attente de la procédure

Source officielle
TA

JU 8ème chambre

DTA_2302681_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Mme A soutient, d'une part, que la lettre, qui lui a été remise en main propre le 22 décembre 2022, soit juste avant les fêtes de fin d'année, l'informant de l'engagement de la procédure disciplinaire,

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02775_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Aux termes de l’article de l’article R. 196-3 du même livre : « Dans le cas où un contribuable fait l’objet d’une procédure de reprise ou de redressement de la part de l’administration des impôts, il dispose

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01219_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027064743

Admin. suprême

13 février 2013

13 février 2013

De la réalisation de l'événement qui motive la réclamation (...) " ; qu'enfin aux termes de l'article R. 196-3 du même livre : " Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100376

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

apos;article 631 du code de procédure prévoit que l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200687

Cassation

25 mars 2010

25 mars 2010

, sur la procédure diligentée par la Société SLAMM et son administrateur judiciaire, et reprise par Maître A..., es-qualités de mandataire liquidateur, un arrêt en date du 8 juillet 2004 aux termes duquel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9abd3db21cbdd93d52

Appel

6 octobre 2017

6 octobre 2017

la présente procédure était subordonnée à la reprise préalable des opérations de liquidation, a : - dit nulle l'assignation de M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2506058_20250807

Administratif

7 août 2025

7 août 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 juin 2025, M.

Source officielle

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