CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2312633_20231018
18 octobre 2023
Il en résulte que le préfet des Hauts-de-Seine établit la régularité de la procédure de reprise en charge qu'il a initiée conformément aux dispositions des articles 23 et 25 du règlement n° 604/2013 du
DTA_2312634_20231018
9ème Chambre
DCA_21PA01242_20230317
17 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 196-3 du même code : " Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration des impôts, il
JUGE UNIQUE 1
DTA_2300572_20251229
29 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 196-3 du même livre : « Dans le cas où un contribuable fait l’objet d’une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration des impôts, il dispose d’un
7ème Chambre
DTA_2208269_20251124
24 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 décembre 2022, M. C...
DTA_2308563_20230710
10 juillet 2023
Il en résulte que le préfet du Val-d'Oise établit la réalité et la régularité de la procédure de reprise en charge qu'il a initiée conformément et dans les délais prescrits par le règlement n°604/2013
Pôle 5 - Chambre 3
603403b7102d4fb35f80ebb0
15 février 2017
Vu les conclusions en réponse signifiées par la SARL Souvenirs Center le 27 octobre 2016 et tendant à voir dire que la signification du jugement dont appel est entachée de nullité et n'a pu faire courir
DTA_2215813_20221215
15 décembre 2022
Il en résulte que le préfet des Hauts-de-Seine établit la régularité de la procédure de reprise en charge qu'il a initiée conformément aux dispositions de l'article 23 du règlement n° 604/2013 du 26 juin
ELOIGNEMENT
DTA_2513232_20251119
19 novembre 2025
étrangers et du droit d’asile ; elle est entachée d’une erreur de droit tirée de la mise en œuvre erronée d’une procédure de reprise en charge alors qu’elle n’a jamais eu l’intention de formuler une
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1130REP003916098
30 novembre 1998
Ce jour-là, le tribunal prononça l'interruption de la procédure car l'avocat de la requérante était décédé. A une date non précisée, la procédure fut reprise.
4eme Chambre Section 2
636ca6416c7633dcd15b3b6a
2 septembre 2022
-jugé que Monsieur [K] a satisfait à son obligation de loyauté à l'égard de l'employeur, -jugé que le contrat de travail à temps partiel est irrégulier, -jugé que l'employeur n'a pas respecté la procédure
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
68ad3f940a0a07465457d15e
11 octobre 2024
restriction substantielle et durable à l'accès à l'emploi n'était pas remplie à la date de sa demande, relevant qu'à cette date, elle était placée en disponibilité à titre conservatoire dans l'attente de la procédure
JU 8ème chambre
DTA_2302681_20241128
28 novembre 2024
Mme A soutient, d'une part, que la lettre, qui lui a été remise en main propre le 22 décembre 2022, soit juste avant les fêtes de fin d'année, l'informant de l'engagement de la procédure disciplinaire,
5ème Chambre
DCA_24PA02775_20260402
2 avril 2026
Aux termes de l’article de l’article R. 196-3 du même livre : « Dans le cas où un contribuable fait l’objet d’une procédure de reprise ou de redressement de la part de l’administration des impôts, il dispose
DCA_23PA01219_20241115
15 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027064743
13 février 2013
De la réalisation de l'événement qui motive la réclamation (...) " ; qu'enfin aux termes de l'article R. 196-3 du même livre : " Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100376
22 mars 2017
apos;article 631 du code de procédure prévoit que l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200687
25 mars 2010
, sur la procédure diligentée par la Société SLAMM et son administrateur judiciaire, et reprise par Maître A..., es-qualités de mandataire liquidateur, un arrêt en date du 8 juillet 2004 aux termes duquel
Cour d'Appel
6253cd9abd3db21cbdd93d52
6 octobre 2017
la présente procédure était subordonnée à la reprise préalable des opérations de liquidation, a : - dit nulle l'assignation de M.
DTA_2506058_20250807
7 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 juin 2025, M.
Page 23 sur 28491
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.