Le débiteur a assigné la banque et l'huissier de justice devant un tribunal de grande instance, qui, par jugement du 9 mars 2018, a dit que l'ordonnance du 4 février 2014 était exécutoire et opposable

, devant le tribunal d'instance de Bernay ; que par jugement du 15 mai 2009, la jonction des deux affaires a été ordonnée et les époux X... ont été condamnés au paiement du solde d'un seul des deux prêts

[Y], contestant les modalités de calcul du montant de sa retraite, a formé un recours contre cette décision devant un tribunal de grande instance. 3.

est exclusivement lié par les déclarations des parties comparantes à l'audience ; qu'en écartant la prescription invoquée par Madame Y... car elle aurait, par conclusions adressées au cours de la procédure

procédure de divorce ; qu'en jugeant que la procédure de divorce engagée par Mme X... en novembre 1994 devant le tribunal de grande instance de Paris rendait irrecevable la demande formée par M.

U... ayant lui-même été relaxé définitivement par le tribunal correctionnel) n'ont pu suspendre l'instance introduite au fond devant la juridiction commerciale.

[O] dans le cadre du délibéré devant le tribunal de grande instance de Créteil en sollicitant la réouverture des débats et, en appel, saisir le premier président d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire

demandé au tribunal de grande instance de Perpignan de… " », quand cette mention erronée, qui n'est imposée par aucun texte, n'avait fait l'objet d'aucune observation de la part des intimés et aurait

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 809, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE PEUT

de Nanterre, a renvoyé la procédure devant le tribunal judiciaire d'Orléans par une ordonnance du 16 janvier 2020. 3.

SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, LA CHAMBRE DE COMMERCE DE CHERBOURG A PRESENTE DES OBSERVATIONS TENDANT AU REJET DES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITES DEPOSEES PAR LE SIEUR X..., CES OBSERVATIONS,

Dans cette hypothèse, l'article R. 3252-8 du code du travail précise que les contestations auxquelles donne lieu la saisie sont formées, instruites et jugées selon les règles de la procédure ordinaire

Y..., dans une procédure devant un tribunal de grande instance qui a donné lieu à un jugement ; que M Y..., refusant de régler la somme qu'elle réclamait, Mme X... a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats

Par acte d'huissier du 31 août 2007, l'ASL a fait assigner [M] [K] devant le tribunal d'instance de Marseille en sollicitant notamment sa condamnation, avec exécution provisoire, au paiement de : - 2

devant le tribunal de grande instance de Créteil, territorialement et matériellement compétent ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « la Cour rappelle que selon l'article 42 du code de procédure civile « la juridiction

signifiés, qu'il résulte de ce texte, spécial en matière de procédure devant le tribunal de grande instance, que les parties n'ont aucune obligation de saisir le tribunal dans les quatre mois de l'assignation

D... s'est joint à l'instance civile engagée devant le tribunal de grande instance de Tours par la compagne de P...

B..., sur le fondement du jugement d'un tribunal d'instance du 18 janvier 2012 ayant condamné celui-ci, par défaut, à lui payer une certaine somme. 2.