; que si, aux termes de l'article 561 du code de procédure civile, l'appel remet la chose jugée en question pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit, le défaut de moyens d'appel et de pièces

Jacqueline a déposé une demande d'aide juridictionnelle dans une procédure d'appel d'un jugement du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Saint-Denis en date du 3 octobre 2007.

[D] [I] les sommes suivantes : provision 6 500 euros article 700 du code de procédure civile, 1ère instance 500 euros article 700 du code de procédure civile, appel 500 euros - condamner la

alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 186, 199 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

[U], au motif qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure qu'un appel ait été formalisé contre l'ordonnance contestée, alors que la mention apposée au pied de l'ordonnance « je forme un référé-liberté

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; "en ce que la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Bordeaux, statuant sur l'appel d'un jugement du tribunal de l'application des peines de Tarbes, était composée de trois magistrats

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(KHOUKA), VEUVE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 28 FEVRIER 1975 QUI A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF SON APPEL D'UNE ORDONNANCE

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PROCÉDURE EN APPEL : Vu l'appel du jugement interjeté le 7 novembre 2023 par M.

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