Carre-Pierrat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 16 B du livre des procédures fiscales et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde

procédures fiscales.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 180 et L. 186 du livre des procédures

franco-suisse, n'était recevable que dans les limites de l'article L. 190, 3e alinéa, du Livre des procédures fiscales qui dispose que le droit à restitution des sommes versées ne peut porter que sur

dans un délai satisfaisant a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ; 4°/ qu'ils faisaient valoir que l'administration fiscale avait une parfaite

fiscale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales : 8.

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Grenoble, 5 mai 2021), un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures

fiscales ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les textes susvisés ; "et alors que, troisièmement, le recours à la procédure de l'article L. 38 du Livre des procédures fiscales

X..., gérant de la Société d'aménagement et d'amélioration du bâtiment (SAAB) a été assigné à fin d'être déclaré solidairement responsable, en application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales

[Q] sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, afin qu'il soit déclaré solidairement responsable, avec la société LCH bâtiment, de la dette fiscale de cette dernière.

août 1987, que la société ne disposait d'aucun actif ; que le receveur percepteur des impôts de Lille sud-ouest (le receveur) a assigné Mme X... sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des procédures

Et sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.La société Walt Disney France fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que selon l'article L. 103 du livre des procédures fiscales

La société Walt Disney Company fait grief à l'arrêt de rejeter son recours alors « que selon l'article L. 103 du livre des procédures fiscales, l'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie

X... sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, avant d'assigner M.

, ensemble l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que la réclamation de M.

acte; qu'en considérant qu'une simple signature abrégée, comportant les seules initiales de l'agent, constitue une telle signature, le Tribunal a violé les articles L. 54 B et L. 57 du Livre des procédures

les observations de Me Odent, avocat de la commune d'ARCACHON, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.190-1 du livre des procédures

comptable chargé du recouvrement, qui élit domicile dans ses bureaux situés hôtel des impôts, rue Edouard-Vaillant à Tours (Indre-et-Loire), agissant sous l'autorité de M. le directeur des services fiscaux