Faits et procédure 1.

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par la Commune

Faits et procédure 1.

de copropriété de la résidence « [Adresse 7] » stipulait que le lot 101 bénéficiait de la jouissance exclusive d'un jardin non encombré, que les ouvrages étaient situés sur des parties communes de la

2406/96 fixant des normes communes de commercialisation pour certains produits de la pêche, l'article 15 et les annexes III et IV du règlement CE n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant

que la violation de la règle d'urbanisme était indiscutable, et retient que le préjudice allégué par les époux X... n'est pas lié à la transgression de la règle d'urbanisme et au fait que le terrain ne

sur le pourvoi formé par : - Compagnie Groupama Méditerranée, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre B, en date du 22 décembre 2017, qui, dans la procédure

préambule du règlement annonce « Conformément au principe de proportionnalité, le présent règlement devrait se limiter à des dispositions qui règlent la compétence pour l'ouverture de procédures

civile, rend une partie irrecevable à former tierce opposition doit être admise indépendamment des règles de droit commun lorsque la partie qui était présente au procès et celle qui fait tierce opposition

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 27 février 2020), M.

à la pose d’une nouvelle canalisation dans les parties communes au 4ème étage reliée à l’appartement de Madame [D] afin que celle-ci bénéficie d’un accès à l’eau dans son appartement pour y installer

Selon l'article 1364 du code de procédure civile, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces

. ; que ce dernier est intervenu volontairement à la procédure d'appel pour faire reconnaître le caractère de partie commune à la toiture-terrasse du jardin d'hiver des époux de Mitry ; Attendu que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une procédure de redressement judiciaire

contradictoirement, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; que, 3°/ les désordres relatifs au défaut d'isolation phonique, tels que constatés par l'arrêt attaqué

volonté d'adhérer, tant qu'il aurait la propriété du lot, au club privé, devant assurer la gestion des installations qui, par l'intermédiaire de la société commerciale, constituaient un équipement commun

volonté d'adhérer, tant qu'il aurait la propriété du lot, au club privé, devant assurer la gestion des installations qui, par l'intermédiaire de la société commerciale, constituaient un équipement commun

volonté d'adhérer, tant qu'il aurait la propriété du lot, au club privé, devant assurer la gestion des installations qui, par l'intermédiaire de la société commerciale, constituaient un équipement commun

Z..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la commune de Montargis, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la commune de Chartres, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après

de régie, qu'il s'agisse donc de régie ayant la personnalité morale ou l'autonomie financière, ou de régie simple sans personnalité morale ni autonomie financière : créé sous forme de régie simple par