Les entreprises qui constituent des provisions en application des dispositions des articles 39 octies A ou 39 octies B du code général des impôts doivent joindre à leur déclaration de résultats de chaque exercice : Pour les filiales situées dans un Etat

Article R314-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 03

Code de l'action sociale et des familles

Au sein de ce compte administratif, le compte de résultat doit faire notamment apparaître le résultat comptable de chaque section du budget général et de la section d'exploitation de chacun des budgets principal et annexes, ainsi que le montant des résultats

Article R232-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 62

Code du sport

Le laboratoire auquel il a été fait appel en application de l'article L. 232-18 établit un rapport d'analyse qui présente le résultat des analyses ainsi que les types de méthodes utilisées.

Article 223 WN bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40

Code général des impôts

Une entité constitutive cédante intègre la plus ou moins-value résultant d'une cession dans le calcul de son résultat qualifié.

Article L330-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 51

Code électoral

Après la clôture du scrutin, les résultats sont immédiatement affichés dans les locaux diplomatiques ou consulaires intéressés.

Article D642-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 80

Code de l'éducation

Les étudiants sont régulièrement informés de leurs résultats obtenus en contrôle continu. Une seconde session est organisée dans un délai qui ne peut être inférieur à deux semaines après la publication des résultats semestriels.

Article 2-1

—

La prime de résultats exceptionnels est attribuée par le ministre de l'intérieur.

Article R268

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 47

Code électoral

Les résultats des scrutins sont publiés au Journal officiel de la Polynésie française.

Article 8

—

III - Les résultats : Les résultats de cet essai doivent être commentés et éventuellement chiffrés.

Article D322-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 85

Code de l'énergie

Le gestionnaire du réseau consolide les résultats de son évaluation en prenant en compte les résultats des évaluations similaires des autres gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité du département qui lui ont été communiqués.

Article L3314-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 97

Code du travail

Pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles L. 3315-1 à L. 3315-3, l'intéressement collectif des salariés doit présenter un caractère aléatoire et résulter d'une formule de calcul liée : 1° Soit aux résultats ou aux performances de l'entreprise

Article D114-4-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 62

Code de la sécurité sociale

Le directeur et le directeur comptable et financier établissent une fois par an un tableau de bord sur la base des résultats du contrôle interne, sur une situation arrêtée au 30 juin de l'année en cours.

Article R1321-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 99

Code de la santé publique

Les laboratoires agréés adressent les résultats des analyses auxquelles ils procèdent au directeur général de l'agence régionale de santé qui les transmet au préfet avec ses observations et à la personne responsable de la production, de la distribution

Article D6145-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 15 > 34

Code de la santé publique

Pour apprécier l'évolution des résultats et les niveaux de l'investissement et de l'endettement mentionnés aux 1° et 2° de l'article D. 6145-67, le directeur général de l'agence régionale de santé prend en compte la structure du haut de bilan, la durée

Article L123-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 71

Code de commerce

Sauf dans des cas exceptionnels, afin de donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise et dans les conditions prévues par un règlement de l'Autorité des normes comptables, les méthodes comptables retenues

Article R123-193

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 74

Code de commerce

Le compte de résultat dont le modèle est établi par un règlement de l'Autorité des normes comptables fait apparaître successivement, outre les variations de stocks : 1° Au titre des charges : les charges d'exploitation, les charges financières, les charges

Article ANNEXE I a

—

: 3 Moyens et ressources disponibles : Résultats attendus : Activité A2 PRÉPARATION Tâche T5 : Préparer et vérifier les matériels et l'outillage pour son intervention Niveau d'implication : 3 Moyens et ressources disponibles : Résultats

Article 12

—

Les résultats définitifs de l'examen résultent de la délibération des jurys souverains dans leurs décisions.

Article ANNEXE 2

—

INDICATEURS OBLIGATOIRES DONT LES RESULTATS SONT MIS A LA DISPOSITION DU PUBLIC

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