L. 122-12 du Code du travail et de refuser de prendre en charge l'avance des créances salariales et indemnités qui leur incombaient en application des articles L. 143-11-1 à L. 143-11-9 du Code du travail

de prolongation de la détention est régulière ; " alors, d'une part, que, selon l'article 145-1 du Code de procédure pénale, l'avocat doit être convoqué conformément aux dispositions de l'article 114

137 et suivants, 144 et suivants, 145-3 et 148-1 du Code de procédure pénale, 5.3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué en date

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 144, 148-1, 148-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction

sa détention provisoire pour une durée de 3 mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145, 145-1, 145-2, 201, 207, 593 du Code de procédure

A titre subsidiaire, il se prévaut des dispositions des articles 145 et 146 du code de procédure civile.

des droits de l'homme, ensemble les articles préliminaire, 118, 145, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 145-2 du code de procédure pénale : 7.

137-3 et 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an

143-1, 144, 145-3, 148, 186, 194, 197, 200, 216, 217, 570, 571, 591, 593 et 710 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a débouté la demanderesse

SUR TIMBRE SIGNE PAR LE DEMANDEUR ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 80, 144 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET

137, 138, 142-1, 145, 145-1 du code de procédure pénale ; "en ce que par arrêt n°5 (P [...]) du 13 novembre 2017, la chambre de l'instruction a dit mal fondé l'appel interjeté par M.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 145, 148 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, 5 § 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

en examen, conformément à l'article 145-2 du code de procédure pénale ; que dès lors, la chambre de l'instruction ne pouvait valablement infirmer l'ordonnance de mise en liberté du 1er avril 2016 et prolonger

mesure de s'assurer que la chambre d'accusation a ordonné le maintien en détention du demandeur par des motifs répondant aux exigences des articles 144 et 148-1 du Code de procédure pénale, que l'arrêt

3, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 142-5, 144, 145-3, 148, 148-1, 148-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

en énonçant que la détention provisoire avait chaque fois été prolongée avant l'expiration du délai de quatre mois imparti par l'article 145-1 du Code de procédure pénale, a fait l'exacte application

584 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 138, 144, 145, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que les articles 114, 122, 135, 137, 144, 145, 145-2, 201, alinéa 2, et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en vertu du principe

144-1, 145-3, 148 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de Hacène X... ; "aux motifs que

144, 145, 145-2, 148, 186, 198, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté