En raison de difficultés d'obtention du prêt, cette promesse de cession a été renouvelée et modifiée suivant promesse de cession du 3 novembre 2015, ramenant le prix de vente à 260 000 € se décomposant

Le 16 juin 2022, la société HOLDING [J] a proposé à la société SMOG OPTIQUE une promesse de cession portant sur le fonds situé au centre commercial de [Localité 3], laissant à la société FLEURY OPTIQUE

de promesse de cessions d'actions » et un « projet de pacte d'associés » ; que de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, appréciant souverainement la commune intention des parties, a pu,

X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que les consorts F... justifiaient de leur droit à agir contre lui alors, selon le pourvoi, d'une part, que le prix des actions est déterminé par la deuxième promesse

AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'AURAIT PAS ETE INDIQUE DANS LE CONTRAT DU 18 MAI 1956 QUE CELUI-CI PRENDRAIT FIN LE 28 SEPTEMBRE 1967, QUE SI LA DATE D'AVRIL 1967 SE TROUVE MENTIONNEE DANS LA PROMESSE

prix de 250 000 francs, Mme M... intervenant à l'acte comme gérante de la société Sotelazur, bailleresse ; que la condition suspensive stipulée à l'acte du 3 juin 1991 ne s'étant pas réalisée, la promesse

Y... et A... rappelaient qu'aux termes de l'avenant du 11 avril 1995, la promesse de cession d'action était conclue sous la condition suspensive de l'apurement des comptes courants d'actionnaires dans

DU 29 SEPTEMBRE 1959, AUX EPOUX MARCEL Z..., LEURS ENFANTS, LA MOITIE INDIVISE DE TOUT LEUR DROIT AU BAIL POUR LE TEMPS QUI RESTAIT A COURIR ET QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE A DONNE SON ACCORD A CETTE CESSION

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 3 juin 1992 par la société Laboratoires du Plessis en qualité de directeur adjoint ; que par acte du 6 novembre 1992, une promesse

n'étant définitivement acquise qu'après complète régularisation de l'acte de cession par acte authentique ; toute résiliation ou annulation de promesse de cession ou de contrat de réservation à l'initiative

"l'ensemble du petit matériel médical non amorti qu'il possède", une convention d'intégration avec promesse de cession de parts sociales qu'il possédait dans le capital de la SARL Bel Air, qui exploite

Par jugement du 30 juin 2025, le tribunal de commerce de Lorient a : -Dit que la promesse de cession d'une cellule commerciale conclue entre la société Horizon Grand Large et la société Marceau Construction

[D] verse aux débats : la promesse de cession de fonds de commerce sous conditions suspensives du « Tabac [A] [D] » signée le 16 février 2024 entre lui-même et M. et Mme [K] ; les avenants n°1 et

, acte cession : Promesse de cession de fonds de commerce 3 000/ Cession de fonds de commerce 13 500/ constitution 500/ Remise gracieuse 2 000 ¿/ Total HT 15 000/ TVA à 19, 6 % 2 940/ Total TTC 17 940

poursuivis par les collectivités locales par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, que si la valeur des acquisitions envisagées est égale ou supérieure à 100 000 F ; que, compte tenu des promesses

B... à l'ensemble de ses droits résultant d'une promesse de cession d'actions de la société Modulo que lui avait consentie la société Modalis par acte du 1er août 1998 ; qu'à la suite d'une vérification

X..., propriétaire de ces locaux, s'est engagé, dans la promesse de cession de parts conclue le 15 mai 1985, "à ne pas consentir sur ces locaux un bail commercial à une agence immobilière ou à un cabinet

de ses titres, au motif que l'opération effectivement réalisée lui avait été dissimulée, et soutenant que la promesse de cession de ses actions était affectée d'une condition potestative, au demeurant