, regroupés au sein de sociétés, avec lesquelles elle a signé deux conventions, dont l'une portant sur une maîtrise d'ouvrage déléguée, que le projet d'aménagement n'a pas abouti, que des honoraires lui

suivant laquelle la partie de l'habitation, objet de l'interdiction, pourrait être aménagée après une autorisation administrative, frappait l'acte de vente d'équivoque, la cour d'appel a méconnu la portée

A... les justifications des demandes de prêts et de leur refus ; qu'ayant reçu, en réponse à une sommation de venir signer l'acte, une protestation des époux A... qui se prévalaient de la caducité de la

de commerce, ensemble celles de l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, même entaché de nullité en tant que titre cambiaire, un billet à ordre vaut promesse

de vente précédemment défini par l'acte, c'est-à-dire la durée de la promesse de vente, si bien qu'en distinguant, au soutien de sa décision, la prorogation du délai de la promesse de vente par la clause

revendiqué les actions cédées par la société VLV à la société Covia ; que les sociétés VLV et Covia ont à nouveau opposé la nullité de la promesse ainsi que l'irrégularité de la mise en oeuvre de la promesse

du 28 février 1992, à acheter le pas de porte et était tenue d'exécuter de bonne foi les conventions librement consenties ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aux termes de la promesse du 28 février 1992

B... porté sur la promesse de vente des mentions mensongères; qu'il a ainsi altéré frauduleusement la vérité; que s'agissant d'une vente future d'immeubles, il y avait un risque certain de préjudice;

Z... n'avaient pas la portée que leur assignait l'employeur, sans remettre en cause, ni directement ni indirectement, l'authenticité de ce témoignage et de la signature de son auteur ; que dès lors, en

unilatérale de vente d'un immeuble, composé de neuf lots, à la société Transworld investment (TWI) pour le prix de six millions de francs, le prix de chaque lot étant précisé dans la promesse, et avec

refus d'acquisition au motif que l'école de la chambre de commerce, située à proximité, devait déménager, privant le fonds d'une partie de sa clientèle ; qu'ils les ont assignés en annulation de la promesse

instance du 21 février 2002 a constaté que la commune de Marseille s'était portée acquéreur de l'immeuble ; qu'un jugement du tribunal administratif du 20 novembre 2003 a annulé l'acte de préemption et

T... un bail à ferme ainsi qu'une promesse de vente du bien donné à bail pour un prix de 500 000 euros, l'acte stipulant qu'en cas de levée d'option dans un certain délai, le montant des fermages déjà

LITIGIEUSES, LA SOCIETE CDTI AVAIT VIOLE, AU CAS OU CETTE CESSION DEVRAIT PORTER SUR DES ACTIONS ANCIENNES, LE DROIT DE PREEMPTION ACCORDE AUX ASSOCIES PAR LES STATUTS, ET, AU CAS OU LES ACTIONS PROMISES

Ils affirment que la comparaison avec un autre projet porté par un promoteur sur d'autres parcelles de la commune n'est pas pertinente, et qu'ils prouvent non pas l'impossibilité de tout projet mais bien

La promesse de vente n'ayant pas abouti, Mme A... a tenté de récupérer ses fonds et a découvert que le chèque de banque n'avait jamais été porté au sous-compte Carpa de M. I.... 4.

X..., agissant en son nom personnel et en qualité de porte-fort de Mme Y..., Mme Anne X... et Mme Pascale X..., a promis de céder à M.

X... que celui-ci ait demandé l'exécution de la promesse consentie par M.