[K] et de son fils devait être prise en compte pour le calcul du plafonnement, ce qui en entraînait la suppression, l'administration fiscale leur a notifié une proposition de rectification portant rappel

Le 31 janvier 2017, l'administration fiscale a notifié à la société une proposition de rectification portant sur les droits du mutation dont elle avait été dispensée, calculés sur la différence entre le

Les 28 décembre 2016 et 21 décembre 2017, la société Extia a reçu deux propositions de rectification de l'administration fiscale au titre du crédit impôt recherche pour les années 2012 et 2013, dont elle

Soutenant que la révélation n'était pas intervenue spontanément, de sorte que Mme [T] ne pouvait exercer l'option de déclaration différée des dons, l'administration fiscale lui a adressé une proposition

[K] une proposition de rectification de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) dû au titre de l'année 2013, en incorporant à l'assiette de cet impôt la créance qu'il détenait au 1er janvier 2013 sur

(M. et Mme X... ) n'ayant pas déclaré le contrat au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), en estimant qu'il était devenu non rachetable, l'administration fiscale leur a notifié une proposition

Le 24 juillet 2013, l'administration fiscale a adressé à Mme [Y] une proposition de rectification, envisageant de modifier la taxation de la plus-value de cession de ses titres, du fait notamment de la

T... une proposition de rectification sans demande de justification préalable.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents fondant la proposition

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la copie de la proposition

Parallèlement, l'administration fiscale a notifié une proposition de rectification à Mme [C], portant sur la réintégration à l'actif taxable à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), d'une part, au

proposition de rectification consécutive à l'examen de la situation fiscale personnelle les conséquences financières de l'ensemble des rectifications envisagées pour le foyer fiscal. 3.

Par une proposition de rectification du 16 décembre 2016, l'administration fiscale a remis en cause cette exonération partielle. Après rejet des observations de M.

Par une proposition de rectification du 16 décembre 2016, l'administration fiscale a remis en cause cette exonération partielle.

refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants concernant l'imposition de ses clients sur les revenus des années 2007 et 2008 : 1) les propositions

à leur valeur vénale, et que l'activité mixte de la société holding CIPM avait un caractère civil prépondérant, l'administration fiscale a notifié le 20 décembre 2012 aux héritiers de [P] [E] une proposition

fiscal afin de clarifier la situation fiscale de la société » ; qu'à la suite de l'intervention de l'expert-comptable et à la demande de la société, l'administration fiscale a notifié à celle-ci une proposition

première vérification de comptabilité pour la période du 1er avril 2007 au 31 mars 2010, à l'initiative du service des impôts des entreprises (SIE) de Balma, ayant donné lieu à la notification d'une proposition