particulière empêchant que la cellule familiale soit reconstituée dans son pays d’origine où elle a vécu jusqu’à l’âge de 37 ans, alors que ses quatre enfants sont nés en Turquie et qu’il résulte de ses propres

du domicile conjugal qui était situé dans l'immeuble appartenant à Mme Y... mais que, malgré cette information, il a signifié à la fois le commandement de payer et l'assignation au seul domicile du mari

Mme Yamina X... a saisi le tribunal par acte extrajudiciaire délivré à Mme Yamina X... veuve Y... le 23 mai 2012, pour voir reconnaître qu'elle était propriétaire par usucapion et pour voir annuler l'acte

Y...a un droit à récompense, qui n'est pas contesté, que le premier juge a fixé à la somme de 67 856, 28 euros, et qui correspond à des capitaux propres ayant servi à des investissements de biens propres

, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : À l'audience publique du 17 Mars 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 12 Mai 2022, Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé

[K] [B], alors député du Val-de-Marne et précédent maire [Localité 1], a porté plainte et s'est constituée partie civile du chef de diffamation publique envers un particulier en raison des propos suivants

pour échapper à un mariage forcé, et n’a pas pu emmener sa fille avec elle ; elles sont séparées physiquement depuis 14 ans ; sa famille est à la recherche de l’enfant pour l’exciser à nouveau et la marier

En l’espèce, il n’est pas contesté que [T] [J] et [I] [S] étant mariés sous le régime de la séparation de biens, et [T] [J] ayant acquis en propre, la propriété de l’immeuble devenu le domicile conjugal

. ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait

Y... se sont mariés le 10 décembre 1993, que Mme X... a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil, celui-ci formant une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

ayant constitué des revenus propres de ce dernier.

[L] [V], maire de [Localité 1] (Seine-et-Marne), a porté plainte et s'est constitué partie civile devant un juge d'instruction du chef de diffamation envers un citoyen chargé d'une mission de service public

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

FAITS - PROCÉDURE - PRÉTENTIONS DES PARTIES 1- Dans le cadre d'un litige opposant Maryline X... et Dominique Y... à propos de la liquidation de leur régime matrimonial, et plus particulièrement à propos

Marcel Robert Z..., Mme Marie Rose A... veuve B..., M. Sergio C...

T. se sont mariés le 27 juillet 1962 à Wattrelos après contrat reçu le 18 juillet 1962 par Maître DUCHANGE, Notaire à Roubaix, par lequel ils ont adopté le régime de la communauté réduite aux acquêts.

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a dit que la parcelle A [Cadastre 1], donnée par [B] [Z] à son fils [U] [N], était pour le tout un bien propre