Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 157 résultats pour « propriétaire de l'immeuble »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 157 résultats pour « propriétaire de l'immeuble »
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EXTRAIT
Article 221-XI-1/03-1
Numéro d'identification de la compagnie et du propriétaire inscrit 2 Aux fins du présent article, les propriétaires inscrits sont ceux indiqués par l'Administration et la compagnie telle que définie à l'article 221-IX/01. 3 Il doit être attribué à chaque
Article 1686
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 94
Les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires, doivent, un mois avant l'époque du déménagement de leurs locataires, se faire représenter par ces derniers les quittances de leur taxe d'habitation sur les résidences secondaires
Article L425-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 07 > 87
le ou les propriétaires du territoire ou leurs mandataires qui le souhaitent.
Article L1322-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 83
auquel il était employé, le propriétaire de ce terrain peut exiger du propriétaire de la source l'acquisition du terrain occupé ou dénaturé.
Article 1496 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 36
Les propriétaires des biens mentionnés à l'article 1496 faisant l'objet d'une location sont tenus de déclarer à l'administration, avant le 1er juillet de chaque année, les informations relatives à ces biens et au montant du loyer au 1er janvier de l'année
Article R214-106-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 07 > 21
Les propriétaires des systèmes d'assainissement destinés à collecter et traiter une charge brute de pollution organique, au sens de l'article R. 2224-6 du code général des collectivités territoriales, inférieure ou égale à 12 kg et supérieure à 1,2 kg
Article L131-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 58
nettoie les coupes des rémanents et branchages ; 2° Qu'en cas de chablis précédant la période à risque dans le massif forestier, le propriétaire nettoie les parcelles des chicots, volis, chablis, rémanents et branchages.
Article R174-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 80
Cette mise en demeure peut, le cas échéant, être notifiée au propriétaire par un acte d'agent assermenté de l'Office national des forêts.
Article R112-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 22 > 20
propriétaire public, l'affectataire ou le service d'archives compétent pour que celui-ci engage une action en revendication ou en nullité en vue de sa restitution.
Article L1322-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 64
La réparation des dommages dus par suite des mesures imposées en application des articles L. 1322-3 à L. 1322-7, ainsi que ceux dus à raison de travaux exécutés en vertu des articles L. 1322-8 et L. 1322-10, sont à la charge du propriétaire de la source
Article R752-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 74
La demande d'autorisation d'exploitation commerciale est présentée : a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains ou immeubles, par toute personne justifiant d'un titre du ou des propriétaires l'habilitant à exécuter les travaux ou par le mandataire
Article L5241-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 12
Le capitaine qui a commis une des infractions définies par le premier alinéa est passible des mêmes peines que l'armateur ou le propriétaire.
Article 14
Il a pour objet la conservation et l'amélioration de l'immeuble ainsi que l'administration des parties communes.
Article R313-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 50
lieu, pour l'application du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts ou de l'article 199 tervicies du même code, son accord sur les travaux projetés d'une attestation certifiant que ces travaux constituent la restauration complète de l'immeuble
Article R4322-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 58
Le pédicure-podologue ou toute société d'exercice ne doit pas s'installer dans l'immeuble où exerce un confrère, ni dans une résidence professionnelle quittée par un confrère dans les douze mois qui suivent son départ, à moins qu'il n'y ait entre les
Article 24
-Sont notamment approuvés dans les conditions de majorité prévues au I : a) Les travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble ainsi qu'à la préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants, qui incluent les travaux portant sur la
Article R425-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 35 > 97
Un constat contradictoire des dégâts est établi sur place entre le propriétaire et le bénéficiaire du droit de chasse ou leurs représentants.
Article L322-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 69
par le propriétaire ou, si celui-ci est mineur, par son représentant légal.
Article L133-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 67
, la réunion des propriétaires en association syndicale autorisée.
Article L327-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 51 > 78
En cas de refus du propriétaire de céder le véhicule à l'assureur ou de silence dans le délai fixé à l'article L. 327-1, l'assureur doit en informer l'autorité administrative compétente.
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