. **** FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Les époux [A] [T] et [Y] [F] (les époux [T]) sont propriétaires à [Localité 5] d'une villa situé sur un terrain surplombé par la propriété

Il en résulte que les propriétaires d'appartements dépendant d'immeubles construits avant le 22 octobre 1955 n'ont pas l'obligation d'équiper leurs fenêtres de garde-corps, sauf en cas de transformation

le constat de non-décence; il y a ainsi eu des troubles de jouissance en raison d'humidité et de fuite dans la salle de bains et la salle de WC; - cependant les locataires n'ont pas enjoint les propriétaires

. *** Par acte notarié du 25 octobre 2005, Monsieur [ZD] [SV] a fait donation de la nue-propriété d'une maison de village dont il était propriétaire à [Localité 2] (83) à Madame [V] [S], employée

. *********** EXPOSE DU LITIGE Mme [B] [H] épouse [F] est propriétaire d'un fonds de commerce de bar-tabac-loto-snack dénommé '[Adresse 10]' situé [Adresse 4] à [Localité 7].

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société civile des Propriétaires

[M] [C] en sa qualité de propriétaire du fonds de commerce et à M.

La Cour d'appel a statué sur l'applicabilité des règles de renouvellement du bail commercial, en particulier concernant le plafonnement des loyers suite à la tacite prolongation qui a excédé 12 années

janvier 2012 ; - dit que les époux Q... sont tenus de payer aux époux T... la somme de 87 881 euros, déduction faite de l'acompte de 8 788 euros ; - dit que les époux T... sont devenus propriétaires

* * * FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Monsieur Damien Y... est propriétaire de trois appartements en location, au sein de l'immeuble sis [...] .

[S] [P] est propriétaire d'un terrain sis au [Adresse 1] sur lequel il était édifié deux hangars métalliques et deux préfabriqués à usage de commerce et de réparation de matériel agricole, donnés à bail

Confirmation du jugement de première instance. Rejet des demandes du locataire. Condamnation du locataire aux entiers dépens d'appel et à verser une somme sur le fondement de l'article 700 du code de

La cour d'appel confirme partiellement le jugement en ce qu'il a condamné les acquéreurs à payer l'indemnité d'immobilisation, mais l'infirme pour le surplus. Elle condamne l'un des acquéreurs à payer

Il était précisé audit acte que le vendeur était propriétaire ou assurait l'exploitation d'un centre commercial sur des fonds contigus à celui vendu, en sorte que notamment, les fonds concernés par la

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 juin 1998), que la commune de Pontault-Combault, propriétaire

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 juillet 1999, n° 12), que Mme X... était propriétaire d'une

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 juillet 1999, n° 13), que les consorts Z... étaient propriétaires

(d'autres propriétaires voisins), à l'absence d'empiétement sur la propriété de M.