AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Section 3
68f1cd802f77035fb0bf7ec0
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il ne peut notamment se prévaloir de ces dispositions lorsque son activité comporte la recherche et la prospection d'une clientèle ou le recrutement de salariés sur ce territoire.
Source officiellePage 23 sur 1453
4ème Chambre Section 3
68f1cd802f77035fb0bf7ec2
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il ne peut notamment se prévaloir de ces dispositions lorsque son activité comporte la recherche et la prospection d'une clientèle ou le recrutement de salariés sur ce territoire.
Source officielle