la SAS Groupe service France (SAS GSF) a conclu le 5 octobre 1985 avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, tant en son nom propre qu'en tant que représentante de ses filiales, un protocole

sont pas, le protocole constituant un ensemble qui doit être apprécié comme tel ; Considérant que si M.

établis ou révisés avant le 30 septembre 2012" (ce qui là encore a pour conséquence nécessaire la caducité des protocoles existant à cette date) ; que le ministère public fait pertinemment observer en

aient déposé séparément les uns des autres en application des dispositions d'ordre public de l'article 331 du Code de procédure pénale" ; Attendu que le procès-verbal des débats mentionne qu'avant l'audition

    These complaints are, therefore, admissible and disclose a breach of Article   1 of Protocol No. 1. APPLICATION OF ARTICLE 41 OF THE CONVENTION 10.

, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Meaux, 26 juillet 2006), que la société Pronutra a organisé le 26 juin 2006 le second tour des élections à la délégation unique du personnel en application

T... de sa demande en nullité du protocole d'accord du 17 juillet 2013 au motif qu'il contenait des concessions réciproques sans analyser celles-ci, du point de vue de M.

du 30 avril 1974 de l'annexe I de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires ; 3°/ qu'en application de l'article 8 du protocole du 30 avril 1974 de l'annexe I de la

dont il résultait nécessairement que ce bilan établi par des professionnels "patentés" était mensonger, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et violé par fausse application

If the application is rejected, a new application may not be lodged for one month from the date of rejection of the previous application. 8.

la clause de garantie du passif incluse dans le premier protocole sans répondre aux conclusions soulignant que le deuxième protocole d'accord du 30 novembre 1979 empportait novation des obligations souscrites

Un protocole d'accord conclu le même jour, prévoyait que les parties renonçaient à toute contestation en rapport avec la conclusion du contrat de travail à durée déterminée corrélativement à l'application

de Vilnius en date du 3 juin 1999, au motif que l'article 71-1 réserverait aussi bien les conventions postérieures à l'entrée en application du règlement que la modification de conventions antérieures

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que toute personne a droit au respect de ses biens ; qu'une espérance légitime de créance est un bien au sens de l'article 1er du premier protocole

-8 du Code du travail, les salariés étaient fondés à réclamer paiement des avantages individuels acquis que constituent les différents congés, primes, bonifications et indemnités non réglés par le protocole

FICANDY pouvant intervenir à l'issue d'un délai de cinq années à compter de la signature du protocole ; qu'ainsi selon les termes du protocole les parties se sont engagées réciproquement à une promesse

au-delà des prévisions des parties ; que la cour d'appel, qui constatait que le protocole d'accord du 2 avril 1992 prévoyait le versement d'une indemnité de 450 000 francs pour la saison 1992, ne pouvait

    These complaints are therefore admissible and disclose a breach of Article   6 § 1 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1.