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21 674 résultats pour « provocation à l'usage »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00780

Cassation

24 juin 2025

24 juin 2025

compétente pour se prononcer sur l'existence d'un droit d'usage de l'eau fondé sur titre ; qu'en jugeant, pour retenir la société [3] dans les liens de la prévention, que l'ouvrage n'avait plus aucune

Source officielle

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CC

civ3

60794e0d9ba5988459c48d61

Cassation

8 juin 2006

8 juin 2006

septembre 2004), que la société Total solvants, actuellement Total fluides, a vendu le 23 décembre 1991 à la société Sem Plaine commune développement (la SEM) un "ensemble immobilier" anciennement à usage

Source officielle
CC

cr

613725c3cd580146774205bd

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

PRESENT, civilement responsable, contre les arrêts de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, qui, dans la procédure suivie contre eux pour complicité de diffamation raciale, injures raciales et provocation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01348

Cassation

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé la suspension du permis de conduire de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300705

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

L'expert judiciaire ne s'est pas clairement prononcé sur le point de savoir si l'éviction entraînait la perte du fonds, ou si celui-ci pouvait être déplacé.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

64a65fd5bbd03a05db965131

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 7 juin 2023, prorogée par le magistrat par mention au plumitif au 5 juillet 2023.

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

6a21cf5dcdc6046d472d22ea

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

HALIMI 1 copie certifiée conforme à : Madame [L] [B] [H] [P] RAPPEL DES FAITS Par contrat du 29 août 2016, la SA d'HLM CDC HABITAT SOCIAL a donné à bail à madame [L] [B] [H] [P] un appartement à usage

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101018_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

B soutient que la mesure édictée par la note d'information litigieuse du 2 avril 2021, qui consiste à prévoir des modalités spécifiques de gestion de ses déplacements en le menottant et en l'escortant

Source officielle
TJ

JCP FOND

69ea945ecdc6046d474efa2b

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

comparante en personne ET DÉFENDERESSE Mme [C] [Q] [R], demeurant [Adresse 5] comparante en personne EXPOSE DU LITIGE La SCI MAJOLA a donné à bail à Madame [C] [Q] [R] un appartement à usage

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007643944

Admin. suprême

3 janvier 1975

3 janvier 1975

BERNARD , TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 13 JUILLET 1972 RELATIF A L'USAGE DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

Source officielle
CC

civ3

607943339ba5988459c41858

Cassation

11 juin 1974

11 juin 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE LA RESOLUTION PRISE A LA MAJORITE DES DEUX TIERS PAR

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007762172

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

l'arrêté du 9 octobre 1985 par lequel le maire de Paris a accordé un permis de construire à la société anonyme d'habitations à loyer modéré Pax-Progrès-Pallas en vue de l'édification d'un bâtiment à usage

Source officielle
CC

civ2

60794bce9ba5988459c43f7b

Cassation

14 février 1979

14 février 1979

du véhicule, qu'il conduisait, en avait la garde, laquelle comprenait celle de la portière, dont il lui appartenait d'empêcher ou de prévoir l'ouverture inopinée par le passager, lequel n'établissait

Source officielle
CC

comm

6079d67f9ba5988459c5b964

Cassation

10 mars 1975

10 mars 1975

INSTANCE DE MARSEILLE, 18 SEPTEMBRE 1970), QUE SANTINI A ACQUIS LE 10 DECEMBRE 1958 UN TERRAIN SIS A SIMIANE SUR LEQUEL IL S'EST ENGAGE A CONSTRUIRE DANS UN DELAI DE QUATRE ANNEES UN GROUPE D'IMMEUBLES A USAGE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00627

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

prix minimal est donc susceptible de porter atteinte aux relations concurrentielles en empêchant certains de ces producteurs ou importateurs de tirer avantage de prix de revient inférieurs afin de proposer

Source officielle
CC

cr

61372538cd5801467741bf9a

Cassation

3 juillet 1989

3 juillet 1989

commis à l'aide d'une arme ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel supérieure à huit jours, à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve durant trois ans, et a prononcé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01063

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

engagés par la société France télévisions, qui vient aux droits de la société RFO, en qualité de réalisateurs de bandes-annonces TV, statut cadre, dans le cadre de plusieurs contrats à durée déterminée d'usage

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614207

Admin. suprême

21 février 1973

21 février 1973

QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA DUREE D'UTILISATION DES CONSTRUCTIONS A USAGE DE BUREAUX ET DE DEPOT AVEC QUAI D'EMBARQUEMENT QUE LA SOCIETE X...

Source officielle
TJ

JAF Cabinet C

69d6cd86cdc6046d47922921

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur l’usage du nom du conjoint Il résulte de l’article 264 alinéa 1er du code civil qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00552

Cassation

27 mai 2025

27 mai 2025

en contrat de travail à temps complet, de démontrer qu'il devait travailler selon des horaires dont il n'avait pas eu préalablement connaissance, de sorte qu'il était placé dans l'impossibilité de prévoir

Source officielle