AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00780
24 juin 2025
24 juin 2025
compétente pour se prononcer sur l'existence d'un droit d'usage de l'eau fondé sur titre ; qu'en jugeant, pour retenir la société [3] dans les liens de la prévention, que l'ouvrage n'avait plus aucune
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civ3
60794e0d9ba5988459c48d61
8 juin 2006
8 juin 2006
septembre 2004), que la société Total solvants, actuellement Total fluides, a vendu le 23 décembre 1991 à la société Sem Plaine commune développement (la SEM) un "ensemble immobilier" anciennement à usage
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