FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 761-2, alinéa 4, et L. 761-3 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., journaliste

soutient que : - l'arrêté du 26 juin 2020 est entaché d'un défaut de motivation ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation ; - il s'agit en réalité d'une mesure discriminatoire pouvant être qualifiée

, l'arrêt retient que l'intéressé ne justifie pas être détenteur de la carte d'identité des journalistes professionnels comme le prévoit l'accord du 7 novembre 2008 relatif aux journalistes rémunérés à

N° 15/05392 AFFAIRE : [Y] [C] C/ SAS MONDADORI MAGAZINES FRANCE SYNDICAT NATIONAL DES JOURNALISTES Sur le contredit formé à l'encontre d'un Jugement rendu le 16 Novembre 2015 par le

PREJUDICE SUBI DU FAIT DE LA PUBLICATION DE PHOTOGRAPHIES DE CELLE-CI ACCOMPAGNEES D'UN TEXTE LA CONCERNANT, D'UNE PART, D'AVOIR ESTIME QUE L'ARTICLE CONTENAIT UNE IMPUTATION DIFFAMATOIRE AU PRIX D'UNE QUALIFICATION

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mlle X... a été embauchée par la société Fréquence le 1er octobre 1990, suivant contrat de qualification devant

groupe au seins de l'article L. 233-3 du code du commerce, texte visé par l'article L. 2331-1 du code du travail » ; qu'en se déterminant ainsi, par des considérations insuffisantes et impropres à qualifier

[E] [T] est de 3 227,11 euros bruts correspondants au minimum de la grille salariale de L'Equipe pour un emploi de journaliste rédacteur, 9. juger (le) Syndicat national des journalistes -CGT recevable

CFDT (USJ ' CFDT) et au Syndicat National des Journalistes, l'euro symbolique.

fondamentaux des immigrés) ; Attendu que la plainte a visé les articles 23, 29 alinéa 1, 31 alinéa 1, 42, 43 et 47 de la loi du 29 juillet 1881 ; que les mêmes textes ont été repris, avec la même qualification

The journalist Mr M. was charged with conspiracy to conduct misconduct in public office.

Sa qualité de journaliste n'est pas contestée par la société PRISMA PRESSE.

ne peut être délivrée qu'aux personnes qui, conformément aux dispositions des articles L.7111-3 à L.7111-5, sont journalistes professionnels ou sont assimilés à des journalistes professionnels" ; que

, journaliste de son état, animait une émission de radio hebdomadaire.

à l'équipe des journalistes de langue persane ; que M.

[Z] a acquis le statut de journaliste professionnel le 5 mai 1999, que la modification postérieure de cette date par la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels (CCIJP) n'aurait

d'identité des journalistes professionnels, laquelle a pour rôle de vérifier si le journaliste demandeur de la carte exerce bien à titre principal des fonctions de journaliste dans le cadre d'une ou plusieurs

UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 29 B, ALINEA 1 ET SUIVANTS DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, CONTRADICTION ET NON PERTINENCE DE MOTIFS, ERREUR DE QUALIFICATION