Sur la qualité de dirigeant de fait de M. [H] Monsieur [H] soutient que la preuve de sa qualité de dirigeant de fait n'est pas rapportée par la Scp BTSG.

X..., gérant de droit de la société European Car Consulting (ECC), qui avait pour activités l'importation, l'achat et la revente de véhicules d'occasion et a fait l'objet d'un redressement fiscal, a été

* Sur la qualité de dirigeant de droit de Madame [D] [G] et de M.

demande de sursis à statuer dans l'attente : -des deux jugements qui seront rendus par le tribunal de Commerce de Nanterre en suite de l'assignation délivrée le 14 octobre 2011 à son encontre en sa qualité

[S] conteste avoir exercé la direction effective de la société depuis sa création, sa qualité de dirigeant de droit ne suffisant pas et le comptable public ne rapportant pas la preuve de sa responsabilité

en sa qualité de dirigeant de droit de la société.

les dirigeants de droit ou de fait des personnes morales.

B... ne conteste pas qu'en sa qualité d'administrateur sa responsabilité puisse être recherchée en tant que dirigeant de droit, mais fait valoir qu'il avait un statut de salarié, exerçant l'activité de

concernent et procédant aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns ; qu'ainsi, bien qu'ils n'assument pas la direction générale de la société, les administrateurs d'une société anonyme ont la qualité

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions des articles L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce et sur la qualité de dirigeant de droit de M.

Considérant que des fautes de gestion avaient été commises tant par le dirigeant de droit de la société, M. [Z], que par son dirigeant de fait, M.

Toutefois en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut pas être engagée'.

dit que le tribunal de commerce de LILLE n'était pas compétent pour connaître des demandes formées par la société ARTAS devenue VMK ASSUR NVcontre la société ASSUR VOYAGE et les consorts [T] en leur qualité

Sur la qualité de dirigeant Moyens des parties: 12.

démontrées, des détournements d'actifs, le mandataire liquidateur de la société [Y] Technologies n'apparaît pas avoir engagé la responsabilité pour insuffisance d'actif de la société Ingeliance en sa qualité

Dans ses conclusions développées à l'audience, elle demande au Tribunal : A titre principal, Juger que Messieurs [M] et [G] [R] sont, en qualité de dirigeant de droit de la société [R] [P], solidairement

Toutefois en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée.(...)'»

La SCP BTSG, ès-qualités, estime que les opérations de la procédure collective ont mis en évidence un certain nombre de fautes de gestion imputables à Mme [B], dirigeant de droit, justifiant l'application

Par acte du 30 juin 2017, Maître [O], ès qualités, a fait assigner M.

.324-9 et L.324-10 du code du travail, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mohamed Z..., en sa qualité