Les personnes qui ont, lors de leur nomination dans l'un des emplois mentionnés à l'article 2, la qualité d'agent public contractuel bénéficient de plein droit d'un congé de mobilité d'une durée identique à celle prévue pour cette nomination.

Article 4

—

Les personnes qui avaient, avant leur nomination dans l'un des emplois mentionnés à l'article 1er, la qualité d'agent public contractuel bénéficient de plein droit d'un congé de mobilité d'une durée identique à celle prévue pour cette nomination.

LEGIARTI000036158594

—

PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : Résumé du référentiel d'emploi Dans le respect des règles d'hygiène, de sécurité et d'environnement (règles HSE), des procédures et modes opératoires définis par l'entreprise, l'agent

Article R4153-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 85

Code du travail

Préalablement à l'affectation des jeunes aux travaux interdits susceptibles de dérogation mentionnés à la section 2 du présent chapitre, une déclaration de dérogation est adressée par tout moyen conférant date certaine à l'agent de contrôle de l'inspection

Article R5141-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 71

Code de la santé publique

Il est enfermé dans un sachet scellé et muni d'une étiquette précisant le nom du médicament ou du constituant prélevé, le numéro du lot de fabrication, le nom et l'adresse du détenteur du stock, la date du prélèvement, le nom et la qualité de l'agent.

Article 28

—

besoin temporaire, la durée de service requise pour l'ouverture des droits à congés prévus aux articles 12,14,15 est calculée compte tenu de l'ensemble des services accomplis auprès de l'administration d'Etat ou de l'établissement public ayant recruté l'agent

Article D262-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 77

Code des juridictions financières

Si, dans l'exercice de cette mission, l'agent huissier ne trouve au domicile indiqué ni le comptable lui-même ni un membre de sa famille ou une personne à son service qui accepte de recevoir le jugement ou l'ordonnance et d'en donner récépissé, le jugement

Article D272-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 32

Code des juridictions financières

Article 2-4

—

L'agent bénéficie d'un entretien professionnel dans les conditions prévues à l'article 1-4 du présent décret.

Article 15

—

L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget.

Article 7

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Le régisseur est nommé par le recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités, avec l'agrément de l'agent comptable de la chancellerie.

Article 7

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Le stage commence le jour du départ de l'agent de l'établissement employeur et finit le jour de son retour à cet établissement.

Article 11

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Assure un intérim l'agent désigné pour gérer sur place un poste temporairement vacant situé hors de sa résidence.

Article 7

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Le stage commence le jour du départ de l'agent de l'établissement employeur et finit le jour de son retour à cet établissement.

Article 2-6

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L'agent est affilié à la caisse primaire d'assurance maladie pour les risques accident du travail et maladies professionnelles.

Article 209

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Il peut en confier la tenue à l'agent comptable.

Article 5

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Contrôle technique routier initial Lors de chaque contrôle technique routier initial, l'agent de contrôle :

Article 3

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L'autorisation précise le lieu et l'adresse où l'agent exerce ses fonctions en télétravail. Ces lieux peuvent-être soit :

Article 14

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Des comptables secondaires peuvent être nommés par décision du président-directeur général avec l'agrément de l'agent comptable.

Article 21-2

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Elle doit informer l'agent de cette démarche.

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